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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fdaa53fbf26ea3610d51eff
6 juin 2019
6 juin 2019
les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43e5fe25450008314aae
25 avril 2024
25 avril 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-3
67134bcd208351cec6586439
18 octobre 2024
18 octobre 2024
du code de procédure civile ; Vu l'ancien article 1184 du code civil, applicable au litige ; Vu l'Arrêt de la CA de Douai du 9 juin 2022 ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6033008aa70bfd73324bf75e
19 octobre 2017
19 octobre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb2a
26 novembre 2008
26 novembre 2008
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer aux époux X... la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la S. A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2c2
6 février 2008
6 février 2008
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fc0
27 février 2015
27 février 2015
1382 du Code Civil, -2.000,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC. -------------------------------------- Par jugement du 28 mai 2014, le Conseil
Source officielleChambre 1-9
63b7cc846b63637c907b78b4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R322-20 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la banque au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux dépens, - subsidiairement
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b5d
13 décembre 2006
13 décembre 2006
1382 et 1384 du code civil.
Source officielle9e Chambre C
616318bbe0639f4f1a04a4cf
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Il réclame la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd8938d
6 septembre 2007
6 septembre 2007
Elle forme une demande de 8 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
6973a0b9cdc6046d4770a6ca
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l'inverse, l'erreur intellectuelle commise par le juge ne ressort pas du périmètre de l'article 462 du code de procédure civile. 7.
Source officielleChambre 1-6
6973a1cecdc6046d4770b7fb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l'inverse, l'erreur intellectuelle commise par le juge ne ressort pas du périmètre de l'article 462 du code de procédure civile. 7.
Source officielleChambre 1-6
6973a1d1cdc6046d4770b80f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l'inverse, l'erreur intellectuelle commise par le juge ne ressort pas du périmètre de l'article 462 du code de procédure civile. 7.
Source officielleChambre 1-6
6973a1d4cdc6046d4770b873
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l'inverse, l'erreur intellectuelle commise par le juge ne ressort pas du périmètre de l'article 462 du code de procédure civile. 7.
Source officielleChambre 1-6
6973a1dacdc6046d4770b8d2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A l'inverse, l'erreur intellectuelle commise par le juge ne ressort pas du périmètre de l'article 462 du code de procédure civile. 7.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1a6c2364a383b77475f4
24 avril 2025
24 avril 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c5c
28 octobre 2013
28 octobre 2013
700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Déclarons M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6031de73e4d3dab23909a0d0
14 juin 2018
14 juin 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre civile
63ca42d39066fd7c90fc2618
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par jugement du 27 juin 2022 le juge de l'exécution a, constatant l'irrespect des articles L.311-2 et R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, annulé la saisie immobilière, prononcé la nullité
Source officiellePage 8 sur 35