proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 2023/109 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Flore LELACHE avocat au barreau de VERSAILLES Me Audrey ALLAIN

RCS de PARIS sous le n° 510.256.613 ayant son siège [Adresse 3] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Vincent RIBAUT

BARADAT-- BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour assistée de Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Alain B... ... 20200 BASTIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués

Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 16/08717 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Elodie PETIT, -la SELARL CHAUSSONNIERE/ RIBEIRO

SARL- agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SCP RIBAUT

COMPTABLE D'ETUDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP ALAIN

. : 03/04938 Nature du recours : Appel APPELANT : Monsieur Armand X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Alain RIBEYRE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : BANCA

de Commerce de PARIS - RG no 2005025614 APPELANTE SA MGC INTERNATIONAL, prise en la personne de ses représentants légaux 14 Passage de l'Industrie 75010 PARIS représentée par la SCP RIBAUT

UGC [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 1] - BELGIQUE Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Me Alain BENSOUSSAN

Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Ribeiro-Mengoli, présidente de chambre, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, Mme Bahaj, première conseillère.

Grande Instance d'EVRY - RG n° 05/08564 APPELANTE Cie d'assurances L'ÉQUITÉ prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 7] représentée par la SCP ALAIN

BANQUE CRÉDIT DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistée de Maître Fanny CORMOT

nationalité française demeurant [Adresse 6] [Localité 4]- SUISSE- représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoués à la Cour assisté de Me Sybille BARATIN, avocat au barreau de LYON, substituant Me Alain

EQUIPEMENTS et de " représentant du comité de direction " de cette société 123 avenue Barthélémy Buyer 69005 LYON représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de la SCP RIBEYRE

TED agissant en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de Me Christian VIGNET de

d'Instance de MEAUX-RG no 11-08-1012 APPELANTS Monsieur Oury X... ... ... 77440 ARMENTIERES EN BRIE Madame Hedva X... ... ... 77440 ARMENTIERES EN BRIE représentés par la SCP ALAIN

le 02 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 14/04383 APPELANT Monsieur [H] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Stefan RIBEIRO

né le 24 Juillet 1947 à PARIS ... 20167 MEZZAVIA représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Madame