La réception, dans un marché public de prestations intellectuelles, est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché.

mars 2017, la société VMJ Bâtiment a assigné la société AOC devant le tribunal de commerce de Meaux aux fins de la voir condamner à lui payer : - 730 549 euros au titre de la rupture abusive du marché

fond, origine juge aux affaires familiales de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 18 septembre 2023, enregistrée sous le n° 20/02028 COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Alexandre

de TOULOUSE Monsieur [Q] [O] né le 24 septembre 1968 à [Localité 5] (ROYAUME-UNI) de nationalité britannique, artisan pisciniste, domicilié : [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Alexandre

(avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 840) APPELANTE ET : Madame Samia A... 2 Rue des Longs Arpents 95490 VAUREAL Non comparante - Représentée par Me Gilles PARUELLE substitué par Me LEMOINE Alexandre

Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de

méconnaît les dispositions de l'article 16 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors qu'au surplus, le choix de la durée d'un marché relève de la liberté contractuelle.

ont modifié les termes du marché.

MARCOU CONFIRMATION Grosse délivrée le 28/01/2026 à Me Gilles SOREL Me Alexandra

Le marché conclu le 29 août 2016 a ainsi été attribué à la SAS Alain Le Ny.

RG N° 15/02604 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET ALEXANDRA WIEN la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

FLASSANS ENERGY SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Compagnie d'assurances COMPAGNIE D'ASSURANCE ALIANZ GLOBAL CORPORATE ET S PECIALTY SE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

INTIMEE SASU G4S AVIATION SECURITY anciennement SECURICOR AVIATION G4S SECURITY [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Xavier GUIDER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Alexandre

relevant du code des marchés publics ; - ils sont donc des contrats administratifs.

RG N : 14/ 00592 AFFAIRE : Magali Alexandra Z... C/ Nicolas X...

APPELANTE SARL AUBERGE DE CIMIEZ, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul GUETTA, avocat au barreau de NICE substitué par Me Alexandra BOISRAME INTIME Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse

du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus.

Elle observe que le marché n'est pas à prix fait mais à évolué et ne ressortit donc pas des dispositions de l'article 1793 du Code civil.