économique APIS l'a fait assigner devant le tribunal d'instance de Vincennes, qui, par ordonnance de référé du 27 avril 2006, a condamné la locataire au paiement de la somme de 2 977, 56 euros au titre de l'arriéré

Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort. Par conséquent les parties renoncent à faire appel de leur sentence. (') ».

HOVASSE et STOUFFLET, arbitres, statuant à titre provisionnel, a : - condamné M. LE FORESTIER et la société SAINT JALMES à payer à MM.

Sur ce, la Cour Sur le moyen d'annulation pris du non respect par les arbitres du principe de la contradiction (article 1484 4o du code de procédure civile) La société PRIM'NATURE fait grief

[S] n'a jamais saisi le président du tribunal de grande instance, ni demandé à l'arbitre de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ni n'a demandé à l'arbitre de nommer un expert pour

X... n'a jamais saisi le président du tribunal de grande instance, ni demandé à l'arbitre de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport de l'expert ni n'a demandé à l'arbitre de nommer un expert pour

d'amiable compositeur, les parties ont dispensé les arbitres de faire une application stricte des règles de droit en leur donnant le pouvoir de confronter la solution à l'équité. 20.

[D] [Z], agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du Barreau de Paris 740/177535 DEMANDEURS AU RECOURS Madame [J] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP BERNABE

[N], arbitres, et de M. [C], président DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A.

Par une sentence rendue le 25 août 2011, le tribunal arbitral composé de MM Belouard, Boulier, Kindelberger et Loyer, arbitres et de M.

Par sentence partielle du 26 juillet 2019, l'arbitre unique a : 1. Décidé qu'elle avait compétence à l'égard des demandes principales de la Demanderesse ; 2. 

MUA [Adresse 2] [Localité 3] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Benjamin ARBIEU, avocat au barreau de BAYONNE substitué par Me Vincent LIGNEY, par dépôt PRETENTIONS ET MOYENS DES

tribunal arbitral composé de Samira El Bahi, président, [P] [J], arbitre et [Z] [L], arbitre ; - CONDAMNER la société Siba Plast à payer à l'Etat de Libye la somme de 140 000 euros par application

09/28540) Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence arbitrale du 4 juin 2009 rendue à Paris dans un arbitrage ad'hoc par Monsieur [V], président et Messieurs [M] et [K], arbitres

litige, de par sa qualification juridique, ne relevait pas d'une procédure d'arbitrage, Monsieur Didier DALIN, avocat au barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l'Ordre, agissant en qualité d'arbitre

Vis International commercial arbitration Moot ».

survenu entre Mmes [U] et [L] relativement à l'exécution du contrat, Mme [L] se plaignant d'un détournement de clientèle qui a été soumis, aux termes d'une décision en date du 19 janvier 1998, à un arbitre

l'ordonnance de référé du 28 février 2007 et de l'ordonnance rectificative du 28 mars 2007 rendues par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a dit n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre