804 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

1709, 1719, 1720 du code civil et 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

’un montant de 5 000 euros qui a été mise à sa charge en application des dispositions de l’article 1729 D du code général des impôts.

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

1719 du code civil.

450 du code de procédure civile.

allégations sur le fondement de l'article 1709 du Code civil, infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'article 1722 du Code civil,

une partie privative, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1729 et 2224 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - Déclarer la société

BIOTEX TECHNOLOGIE informait la Cour de son acceptation du désistement et de sa demande de condamnation de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1184 (ancien) du code civil.

[F] a informé les preneurs de son intention de reprendre les parcelles louées en application des articles 1774 et 1775 du code civil.

450 du code de procédure civile

1719 du Code civil contenant l'obligation du bailleur de délivrer au locataire la chose louée et, d'autre part, en sa qualité de tiers sur le fondement de l'article 1384 du Code civil sur la responsabilité

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1728 ou 1729 du code général des impôts' et que dès lors 'contrairement aux intérêts de retard prévus par l'article 1727 du même code, ces majorations ne sont pas éligibles à la remise prévues à l'article