450 du Code de Procédure Civile

Elle conclut à la réformation de ce jugement et demande la condamnation de la SCI SAINTE FOY à lui payer : - la somme de 5 730 € sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil - la somme de 1 426,23

450 du code de procédure civile

et 1147 ancien du code civil.

835, 835 al2, 455, 564 et 566 du code de procédure civile, R261-14 du code de la construction et de l'habitation, 1792-3 et 1642-1 du code civil, que la cour: - accueille l'appel de la SCCV Amelie,

[Z] de sa demande tendant à voir constater l'extinction de l'action en garantie fondée sur l'article 1792-3 du code civil. M.

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

Néanmoins, dès lors que la responsabilité de la société Soletbat n'a pas été retenue sur le fondement des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil, la responsabilité du fabricant ne pourra être engagée

700 du code de procédure civile.

[M] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 500 euros, - débouté la société [2] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,dont distraction au profit de Me Jean-Paul Santa-Cruz, avocat au Barreau de Lyon,conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1792 du code civil.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

450 du Code de procédure civile.

la décision du 21 novembre 2019, Vu les dispositions des articles 1792 et suivant du code civil.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026 elle demande à la cour, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, 1231-1 et 1792 du code civil, de : Réformer

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

La responsabilité de la société [I] [C] se trouve ainsi engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil, étant observé qu'aucune demande n'a été formée, ni en première instance ni en appel, contre

[M] [K] et Mme [O] [W] sollicitent de voir en application des articles 1792 et suivants, 1217 et suivants, 1792-4-2 et suivants du code civil, et 564 du code de procédure civile : - déclarer irrecevable