l'article 2224 du code civil ; 2°/ que les dispositions de l'article 1792-5 du code civil n'interdisent pas au bénéficiaire d'une condamnation prononcée contre un maître de l'ouvrage déclaré responsable

de l'article 1792-5 du code civil, pour en déduire que la société Madic devait « réparer l'ensemble des conséquences dommageables des désordres quelle qu'en soit la nature », sans répondre à ce moyen,

les vendeurs qui leur sont assimilés, ne pouvaient, en application de l'article 1792-5 du code civil, se prévaloir de clauses contenues dans tout contrat ayant pour objet de limiter ou d'exclure leur

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1792-5 du même code ; Vu les dispositions du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

civil ensemble l'article 1792-5 du code civil ; 5°/ que, conformément à l'article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu&apos

défauts d'exécution imputables à la société Sapitec conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du Code civil ou de l'article 1147 dans son ancienne rédaction du Code civil, Juger que la société

Après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 1792-5 du code civil : 4.

1792 et suivants du code civil pour celles de ces garanties susceptibles d'être encore mises en jeu compte-tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil.

dans l'acte, la garantie décennale ne pouvant être conventionnellement écartée en application de l'article 1792-5 du code civil ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de condamner

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1792-5 du Code civil ; Mais attendu que l'article 6 de la convention précitée stipule que "a) la SCI Bento, de qui Mme Y... a acquis la présente

1792-4 du code civil.

ONDEO DEGREMONT le 5 juillet 2002 aux fins d'indemnisation du préjudice, ce tant en application de la responsabilité décennale des constructeurs des articles 1792 et suivants du Code Civil, que subsidiairement

dans les documents émis par ABRISUD en application des articles 1792-5 du code civil et L. 1 32-1 et R. 132- l du code de la consommation ; la condamner à lui payer la somme de 7. 702, 24 euros TTC au

1792 du Code Civil et les époux Y...sont réputés constructeurs de cet ouvrage, au sens de l'article 1792-1 du dit Code.

1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 (devenu 1792-4-1) du Code civil.

Z... et Mme X... sur le fondement de la garantie décennale ; en application de l'article 1792-5 du code civil, le fait que M.

Y...; qu'en application de l'article 1792-5 du code civil, toute clause contractuelle ayant pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792,1792-1, ou d'en limiter la portée

civil et subsidiairement de l’article 1641 du code civil.