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1 999 résultats pour « Article 411-136 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87682

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

Il demande 4. 600 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

69df2565cdc6046d47484357

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00458_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 411-1 et suivants du code de l'environnement, au point 10, au moyen tenant à la violation de l'article L. 122-1-1 du même code et, aux points 12 et 13, au moyen soulevé sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01503_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

agissant en tant que tel " ; aux termes de l'article 269 de ce code : "1.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdb5f94efd1f53d939ec880

Appel

18 mars 2019

18 mars 2019

[S] : - le dépassement par la droite d'un véhicule (prévu et réprimé par l'article R.414-6 du code de la route), - le non-respect des distances de sécurité (R.412-12 du code de la route), - le défaut

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a24d40b8f5486fedd9ba

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour l'application des dispositions de l'article L. 131-7 au régime prévu à l'article L. 133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre : a) D'une

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00695_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Par ailleurs, les mesures prises par l'administration durant l'été 2018, rappelées au point 16 ci-dessous, doivent être regardées comme des mesures d'urgence au sens de l'article L.134-6 du code général

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60322e2f40a40c64f20cd40b

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

[G] [E] [I] demande à la cour, au visa des articles L. 110-4, L. 225-216, L. 235-1, L.242-2 et L. 242-24 du code de commerce et des articles 1131, 1154, 1315, 1326, 1347, 1892, 1905, 1907 et 2279 du code

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00085_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 136-6 du même code : « I.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc57985d82da296f80d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ressort des dispositions de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01931_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

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CA

2ème CH - Section 1

696f2e58cdc6046d47f49644

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Mais, en application du régime de la responsabilité du fait des produits défectueux, et spécialement de l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil, le producteur est responsable du dommage causé par

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CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b1

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Madame Y... a régulièrement interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience, elle demande à la cour de : < < Vu les articles 16 et 135 Code de Procédure Civile

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

60362d6131ccf38fe81562ea

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

699 du CPC. >> Par dernières conclusions du 4 septembre 2015, Monsieur [G] [G] et la MAIF présentent, au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6, R412-12 et R.413

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02479_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA03283_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01323_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

2 e chambre civile

69f44216cdc6046d472e79ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon ses dernières conclusions transmises le 24 février 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 411-47 du code rural : - avant dire droit et en application des articles 11 et 133 et suivants

Source officielle