En second lieu, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le

Sur l'égalité de traitement : En application de l'article 1315 ancien du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe de l'égalité de traitement de soumettre au juge des

X...la somme de 2 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la compagnie Assurances Crédit Mutuel IARD de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

785 du code de procédure civile.

Sur ce, Vu l'article 515-8 du code civil, Vu les articles 1302 ancien, 1875 et 1880 du code civil, Il ressort de la police d'assurance souscrite par Mme [O] auprès de PACIFICA qu'elle est constituée

[H] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Sur le caractère disproportionné de l'engagement: En vertu de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au litige, devenu L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation, un créancier

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 18.

le stipule l'article 4 de la section PATTI SPECIALI, ce qui est conforme au droit italien, comme précisé dans l'affidavit de maître [B] produit aux débats.

UE 7 et UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) d'Hyères-les-Palmiers ; - le permis de construire contesté méconnaît les dispositions des articles R. 423-21 du code de l'urbanisme et UE 7

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

Sur la mise en œuvre du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : En ce qui concerne les textes et principes applicables : D’une part, aux termes de l’article L. 181-18 du code de l

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

[V] et [R] [J], dans leurs dernières écritures en date du 6 octobre 2022, demandent à la cour au visa des articles 415-4, 421, 496, 503, 734, 735, 1231-1,1240 du code civil, 789 du code de procédure civile

, n° 182, n° 185, n° 425, n° 435, n° 439, n° 441, n° 442 et n° 444, incluses dans l'espace nature départemental du Plan et situées sur le territoire de la commune de La Garde.