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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48db551627057d32dfda
13 mai 2022
L3121-65 du code du travail issu de la loi du 8 août 2016.
Pôle 5 - Chambre 6
60326ea38dde3fa31d391011
2 février 2018
prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8
Cour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
L3121-5 et L3121- 7du code du travail les périodes d'astreintes s'entendent comme des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation
Sociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme
Chambre-2 JCP
6811b1d6f1c2315e26d1a0fa
29 avril 2025
[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc4ec10942e4727fc9de01
5 décembre 2018
Il n'était donc pas cadre dirigeant au sens de l'article L3111-2 du code du travail.
Recours Hospitalisation
69ef171acdc6046d47af88b0
24 avril 2026
civile, il demande au magistrat délégataire de : - déclarer l'appel recevable -infirmer l'ordonnance déférée prise en violation des articles L3212-1 II et L3211-2- 2 du code de la santé publique et
1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff95
16 janvier 2025
Toutefois, les mentions impératives prévues par l'article L3123-34 du code du travail tenant à la fixation des périodes de travail et à la répartition des heures de travail au sein de ces périodes ne figurent
6253cd6bbd3db21cbdd934d5
14 septembre 2016
L'article L3123-14 du Code du Travail exige qu'il mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue du travail, et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile
689c1c148b0dfb226fe66f1a
11 juillet 2025
L'appelant expose que les contrats de travail conclus sont irréguliers car non conformes à l'article L3123-6 du code du travail, qu'ils doivent donner lieu à requalification en un contrat à plein temps
15e chambre
5fd9f7f23d3d283924d6f449
23 octobre 2019
L.8223-1 du Code du travail, - 10 000 euros à titre d'indemnité prévue par l'article L.3121-47 du Code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de l'article L.3121-46
1ère chambre civile B
6163231c3dbed56e5e2c2fa2
28 février 2012
Au terme de l'article L313-1 du code la consommation, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238611
19 avril 2024
par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
Pôle 6 - Chambre 10
61639e0ac27cfcda968a637e
24 septembre 2010
mis à sa disposition ne permettent pas de conclure à l'existence d'un temps d'astreinte ; Considérant en application de l'article L1235-1 du code du travail qu'il résulte des multiples attestations
6253cc66bd3db21cbdd8ff93
3 décembre 2012
Faisant référence aux dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, Mme Y...fait valoir que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à
Chambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à temps complet L'article L3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps
Chambre 1-11 HO
69d0a44dcdc6046d47112ae4
2 avril 2026
L'article L3212-3 du même code prévoit: En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à
Pôle 6 - Chambre 2
6688de53676b73dd81b97080
4 juillet 2024
Sur ce, Aux termes de l'article de l'article L. 2232-12 du code du travail « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son
Chambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en
2 e chambre civile
65b4ad3e7ef77d000880b423
25 janvier 2024
La Cour de cassation dans son avis n°18-70001 du 6 avril 2018, considère que l'article L312-57 du code de la consommation doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas de qualifier de "crédit renouvelable
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