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1 247 résultats pour « Article L641-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 1 SECTION 1

6312ef432e6a8e4f13ca637f

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L622-7 I alinéa 1er du code de commerce (applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3), aux termes duquel 'le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cf

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909db

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e3

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909eb

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ec

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ee

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ef

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909f2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

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