Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative, applicable notamment, en vertu de l'article R. 772-4 de ce code, aux requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la compétence

MOTIFS DE LA DÉCISION : 6-En application de l'article R 713-7 du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, l'appel est formé, instruit et jugé selon les

Par lettres du 5 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un

[Z] [I] et [R], demande à la cour de : vu les articles 1134, 1108, 1109, 1116 et 1124 anciens du code civil, - prononcer de la nullité de la promesse de vente signée le 27 mai 2014 et l'acte de vente

en application des articles L.431-2 et L461-5 du Code de la Sécurité Sociale ; - dit que la maladie professionnelle dont est atteint Jacky Y... est due à la faute inexcusable de la SA ETERNIT ; - fixé

introduite par Monsieur X... soit déclarée irrecevable par application de l' ancien article 1123 du Nouveau Code de Procédure Civile et subsidiairement si le divorce est prononcé en application de l'

Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle : Attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11 alinéa 1 du code de la Sécurité Sociale que la Caisse Primaire d'Assurance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que « le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours .. » L'article

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/1128 N° RG 23/01120 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PX2L O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 12 octobre à 15h00 Nous A.

En outre, selon l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions régularisées par le RPVA le 9 janvier 2023, la société France commerce patrimoine demande à la cour de : « Vu l'article 1112-1 du Code civil,

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Me [D] demande, au visa des articles 1128 et 1367 du code civil, de : - débouter purement et simplement Mme [R] de toutes ses demandes, fins

part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » Selon l'article L 731-2 du code de la consommation « La part des ressources nécessaire aux dépenses

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1120 N° RG 23/01111 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXUY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 11 octobre à 14h00 Nous A.

[R] au paiement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa position, Me [U] indique que M. 

l'article 1112-1 du code civil.

Si cette contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale ou qui lui est transmis en application de l'article R. 351-3 du code

D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : /a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces