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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
étant des agglomérations au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc30
15 avril 2011
GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13.10 et R 13.11 du code de l'expropriation.
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
ne comprend, ni la notice du projet d'aménagement prévue à l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, ni l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; - les
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
du plan local d’urbanisme : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d’urbanisme
1ère chambre
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
n'ont pas été respectées, en méconnaissance des dispositions des articles L. 300-2 et L. 600-11 du code de l'urbanisme, dès lors que les mesures de concertation mises en œuvre n'ont porté que sur celles
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
et aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02225_20230313
13 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 600-11 dudit code alors applicable : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
-1 du code de l'urbanisme.
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
R. 431-10 de ce code ; - le permis est conforme à l'article UC 11 du plan d'occupation des sols et à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il est également conforme à l'article U 14 de ce
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la commune n'a pas commis
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 600-11 dudit code : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L.103-2 et L.300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
DCA_23BX00703_20250701
L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_22VE00246_20240208
8 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
L. 300-2 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 103-2 du même code, en vue de l'adoption de la délibération du 9 octobre 2019 approuvant le PLUi.
Chambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc6a
11 octobre 2024
l'article L.'311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration
6253cb8dbd3db21cbdd8dc2c
GIRARD, greffier désignée à cette fonction conformément aux dispositions des articles R 13. 10 et R 13. 11 du code de l'expropriation. R..
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