L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 312-9 et R. 312-50 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 634-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction alors en vigueur : « En matière disciplinaire, la séance de la commission locale ou

des activités privées de sécurité au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

Ainsi le résultat de l’enquête administrative réalisée en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure a pu faire apparaître que le comportement de M.

articles L. 634-4 et R. 631-22 du code de la sécurité intérieure.

D'autre part, aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense : " Les informations ou supports protégés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : \ 1° Très Secret-Défense ; \

Aux termes de l'article R. 236-1 du code de la sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement

R 114-6 du code de la sécurité intérieure, de la consultation par l'administration du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, lequel se trouve au nombre des traitements automatisés de données personnelles

substitué aux articles L. 312-16 et R. 312-67 du même code.

de celui-ci et engager les actions disciplinaires en application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de la sécurité intérieure.

D'une part, aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h () ".

de l'article R. 811-10-1 du code de justice administrative.

L. 634-4 du code de la sécurité intérieure. 6.

R. 40-28 du code de la sécurité intérieure.

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute pour le Conseil national des activités privées de sécurité de justifier de ce que, en application de l’article R. 632-3 du code de la sécurité intérieure

A d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'affaire a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.