Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, le président de l'Eurométropole de Metz, représenté par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril

L'invention a pour objet de permettre d'ajouter au moins un autre module fonctionnel à une carte à puce.

Autrement dit, selon les experts eux-mêmes, d'autres causes que l'erreur de conception envisagée peuvent être à l'origine des fractures constatées.

Le 26 octobre 2020, la SNC Magasin 265 a présenté une demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 965 mètres carrés de la surface de vente d'un ensemble commercial situé 8 rue

depuis juin 2007, qu'elle aurait vainement proposée, avec d'autres modèles de montres, en 2009, à la société CECOP chargée d'un projet publicitaire pour la société CITROËN ; Qu'ayant découvert l'offre

du modèle n° 04 4536 déposé à l'INPI le 23 septembre 2004 et la nullité du modèle communautaire n° 000395660 déposé le 6 septembre 2005 par la société Design sportswearS et de condamner Mme [M] à lui

au titre tant du droit d'auteur que du droit des dessins et modèles, a : - débouté la demanderesse de son action en contrefaçon ; - condamné la Société LA REDOUTE à payer à la Société SELECT INTERNATIONAL

être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre' ; Sur la nouveauté : Considérant que l'article L 511-3 dispose qu''un dessin ou modèle est regardé comme nouveau

et la destruction, aux frais in solidum des sociétés Koziol et Made in Design, de tous les couteaux à steak « Pablo » ainsi que plus généralement tout autre modèle de couteau dont le manche reproduit

en particulier à la vente un modèle de bicyclette d'appartement et un modèle de rameur portant l'un la marque C.A.R.E. et l'autre la marque CARE, - un catalogue "Promo kiné", édition 1991/1992, offrant

ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel ; Que par ailleurs, l'article 11-1 prévoit qu'un dessin ou modèle

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2021, le président de l'Eurométropole de Metz, représenté par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 février

Par jugement en date du 19 juin 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille a : - débouté Mme [D] de sa demande tendant à désigner un expert judiciaire, - homologué

demande plus ample ou contraire.

A la demande de la société Groupama centre-Manche, assureur de la commune, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a désigné, le 26 novembre 2019, un expert afin notamment de déterminer l

sur les dessins et modèles et les débouter de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires à ce titre, - prononcer la nullité du dépôt du « dessein et modèle » français enregistré sous le n°09/4562-008

et modèles, en ce que se prévalant faussement du dépôt de dessins et modèles, elle s'était ainsi dispensée de justifier de sa qualité d'auteur d'une oeuvre originale pour obtenir l'autorisation de saisir

de Mme [P] portant sur le rappel de salaire pour la période d'avril 2006 à octobre 2008 n'est pas fondée, le jugement devant être confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande ;

Les produits désignés par la marque sont à la fois des articles médicaux tels que des chaussures orthopédiques, des articles vestimentaires ou des accessoires de mode ou de voyage.

glissière et une capuche de forme ronde n'est pas nouvelle, du modèle de la société VERTBAUDET en date de 1996, de la demande de brevet français n° 2 779 036 déposée le 26 mai 1998 et du brevet US n°