PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 Juillet 2014 APPELANTE : SA COLINE DIFFUSION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP GRAFMEYER BAUDRIER

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Thomas BAUDRY

FRANCE VIVIER AQUA ET MASSAGE, EIRL de nationalité Française né le 22 Janvier 1970 à [Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY

VENEROLOGISTES 79, rue Tocqueville 75017 PARIS pris en la personne de son représentant légal représentée par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistée de la SCP GROGNARD LEPAGE BAUDRY

représentée par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social sis 9/11, Rue de Dunkerque 11400 CASTELNAUDARY représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me BAUDRY

743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier, En présence du ministère public, représenté par Mme LACHAUD-BAUDRY

Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame DELCOURT, Conseiller, Madame BAUDIER

Le 27 avril 2011, l'employeur annonçait la tenue d'élections de délégués du personnel pour l'ensemble de l'unité économique et sociale formée par la Société MANIOUKANI, la Société BANARI et la Société

Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame DELCOURT, Conseiller, Madame BAUDIER

DBVB-V-B7D-BFEJT [T] [J] C/ Société FGC Copie exécutoire délivrée le : 20/10/22 à : - Me Philippe KAIGL de la SCP KAIGL - ANGELOZZI, avocat au barreau de GRASSE - Me Audrey BAGARRI

son représentant légal, dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de Me Frédéric ALLEAUME, avocat au barreau de LYON de la SCP GRAFMEYER ET BAUDRIER

personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 16 Bld des Italiens 75423 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assistée de Me BAUDRIER

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 Novembre 2025, devant : Mme Anne BAUDIER, magistrat chargé du rapport, assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 03 novembre 2025, devant : Madame Anne BAUDIER, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame Nathalène DENIS, greffière,

JYTMA RCS de Vesoul n°410 465 256 sise [Adresse 2] Représentée par Me Emilie BAUDRY de la SELARL BALLORIN - BAUDRY, avocat au barreau de HAUTE-SAONE APPELANTE ET : Madame [N] [W] représentée

attaquée en date du 13 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/22 APPELANTE : Société [10] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY

BESANCON ET : Madame [W] [C] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1973 à[Localité 6]) - de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] INTIMÉE Représentée par Me Emilie BAUDRY

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 11 DECEMBRE 2008 à la SELARL BARON - BELLANGER - PALHETA Me Odile BLANDINO SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY COPIES le 11