AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a304
30 octobre 2007
30 octobre 2007
le 31 Août 1975 à BEZONS (95870) de nationalité Française ... 34200 SETE représenté par la SCP ARGELLIES-WATREMET, avoués à la Cour assisté de la SCP MELMOUX-PROUZAT-GUERS, substituée par Me BEAUSSIER
Source officiellePage 8 sur 14
C.E.S.E.D.A.
69e07849cdc6046d4769bc9a
15 avril 2026
15 avril 2026
Il a fait valoir qu'il était en France depuis 40 ans et qu'il avait payé ses dettes pour les bétises qu'il avait commises. Il a ajouté qu'il n'avait plus aucune attache affective en Afrique.
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