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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre
6034c95c9f9de2b3fa528210
26 septembre 2016
26 septembre 2016
Avril 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 13/06638 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me François DANEMANS Me Bertrand
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02090_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Architectes ainsi que son assureur, la Mutuelle des Architectes français, à verser à la commune de Poisy la somme de 14 060,34 euros en indemnisation du désordre n° 4 bis affectant la salle de judo et l'angle
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