justice et n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 novembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Renaud BOULY

avocat au barreau de PARIS, toque L 101 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 septembre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Renaud BOULY

représenté par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour assisté de Me BEN BOUALY avocat au barreau du HAVRE Madame Elvira A... épouse Z..., agissant tant en son nom personnel qu'es qualités de

dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2004, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicole BOUCLY-GIRERD

BOULY DE LESDAIN, Président de chambre M. ZANATTA, Conseiller M.

systématiquement menottée de l'intéressé pour toute sortie de cellule, laquelle décision implique que ce dernier soit systématiquement escorté et menotté par trois surveillants casqués et porteurs de boucliers

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Saint-Germain - Boucles

par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants concernant l'examen de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune de Boussy-Saint-Antoine

paiement des charges ou des contributions Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 30 Avril 2024 Appelant : Monsieur [C] [W], représentant : Me Annabel BOUBLI

cause étant contestable, une partie des factures ayant déjà fait l’objet d’un règlement et le reste des sommes ayant fait l’objet d’une déduction des avoirs émis par la société Alterna au titre du bouclier

[U] [F], qui a conclu à la nécessité de remplacer le bouclier avant, le 'spoiler', le phare anti-brouillard droit, une protection sous moteur, le pare-boue avant droit, la traverse inférieure et la traverse

301786 euros correspondant à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de cette même année et dont elle s'était acquittée par imputation du droit à restitution résultant du dispositif dit du «bouclier

], a constaté d'importants dommages sur la carrosserie du véhicule Renault CLIO immatriculé [Immatriculation 2] rendant impossible sa restitution à son propriétaire (notamment aile avant gauche et bouclier

René Y... né le 23 Janvier 1945 à ABBEVILLE (80) 15 Bis Rue Joliot Curie 80330 LONGUEAU Comparant concluant par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me Zineb ABDELLATIF, collaboratrice de Me BOULY

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel ZAVARO, Président de chambre, Président Monsieur Yanick LANNUZEL, Président de chambre Monsieur Renaud BOULY

---------------------- N° RG 25/05311 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOP7 ---------------------- DU 23 AVRIL 2026 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY

dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Septembre 2004, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicole BOUCLY-GIRERD

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS - BOCCON GIBOD, Avoués à la Cour assisté de Maître Roger-Pierre BOUTY