BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 octobre 2012, devant Madame Rose-May

N° 00/01694 N° Minute : AFFAIRE : X... c/ BRUYAS Y... Grosse délivrée le : S.C.P. GRIMAUD S.E.LA.R.L.

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée

APPELANTS Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et Me Robert BAUER pour Avocat ET : Monsieur le TRÉSORIER DE PONT-DE-ROIDE 1 A, rue du général Herr - 25150 PONT-DE-ROIDE INTIMÉ Ayant Me Benjamin LEVY

SOCIÉTÉ DE DÉMÉNAGEMENTS DELACQUIS [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT,

représentée par la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de Me Rachel SARAGA-BROSSAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Plaidant par Me Bruno

LV ET CO et LV ET CO venant aux droits de la société CIRTES ... 75016 PARIS Monsieur Gérard B... ... 75016 PARIS Madame Annick C... ... 92260 FONTENAY AUX ROSES représentés par la SCP

avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE : SARL BELLUS CAFE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualités audit siège 71 rue des flamants roses

Madame [S] [H] épouse [I] demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Fabienne Menu, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué, substituée à l'audience par Me Marine Rossi

Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (Article L.421-1 du Code des Assurances) dont le siege social est [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Jean-Bruno

GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 INTIMÉ : Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Bruno

Instance de NANTERRE rendue le 22 février 2013 (RG : 12/06954) DEMANDEUR A LA SAISINE FRANCE GALOP agissant en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Bruno

[V] [O] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 810 634 428 Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

C / Bruno Z... Simone A... épouse B... Daniel C... Christian D... Corinne E... épouse D... André F... Josette G... épouse F... Alain H... Marie Josée I... épouse H...

En dernier lieu, il ressort des pièces du projet et notamment du pré-rapport de l'inspection des installations classées du 10 septembre 2018 que les 6 aérogénérateurs du projet sont composés d'un rotor

SARL, 30 Zac de Houelbourg 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me MOLLET substituant Me Gérard DERUSSY (T. 48) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Landry X... ... 97115 SAINTE ROSE

FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [M] [G] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Bruno