AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fd919dffbf255b5b45f6ffb
11 juin 2020
11 juin 2020
en qualité de personne physique n'agissant pas à titre professionnel mais à titre personnel, puisque l'engagement de caution couvre les facilités accordées à la société CBE et non à la caution, de sorte
Source officiellePage 8 sur 827
16e chambre
5fd99f118e4baa91d488d85e
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Sur la disproportion des engagements de caution de M. [B] M.
Source officielle