Cette reconnaissance s'ajoute à la clause de réserve de propriété stipulée sur les factures émises par And Plast, stipulations pas plus contestées par DPI.

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Dans cette mesure, la clause d'arbitrage ne peut être considérée comme manifestement inapplicable au sens de l'article 1448 du seul fait de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire de faire

Jean-Claude X... a travaillé comme agent commercial pour la société d'exploitation et de développement arboricole de la Corse (SICA SEDARC) de janvier 2000 à juin 2010, en vertu d'un contrat du17 janvier

Le Tribunal analysait la clause invoquée par la compagnie GENERALI comme une clause d'exclusion non valide et non comme une clause de non-garantie.

d'exclusivité, comme en cas de vente à un acquéreur ayant eu connaissance de la vente du bien par l'intermédiaire de l'agence, ou en cas d'infraction à l'une des clauses du mandat, le règlement par les

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plus être considérées comme faisant partie du passif garanti par la clause contractuelle susvisée, d'autant plus que MM.

suspendrait pas les effets de la clause résolutoire, - accorder à M.

Sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence : L'article 10 du contrat de travail énonce : "la société Studio Press se réserve le droit de renoncer au bénéfice de la présente clause

[M] [F] solidairement à payer à la société BNP Paribas la somme de 150 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2021 au titre de la clause pénale, - dit que la majoration des intérêts

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Elle a invoqué la clause du contrat la prévoyant en cas de jugement de cession.

et ce dans le délai de un mois à compter du-dit commandement visant la clause résolutoire du bail.

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2014.

C/ SARL SEE HARGAIN JEAN CLAUDE ET FILS Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Elle fait valoir que, selon la jurisprudence, à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter

compter du 01 janvier 2019.