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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4f
9 septembre 1999
9 septembre 1999
décembre 1993, la cessation de tout acte de dénigrement de ses produits par les sociétés DAUPHIN OTA et AVENIR HAVAS MEDIA devenue ensuite AVENIR FRANCE, sous astreinte de 10.000 francs par infraction constatée
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d0
24 mai 2005
24 mai 2005
Armand CERVESI avocat au barreau de PARIS (P.51) Monsieur Christian X... demeurant 29 avenue Georges Mandel 75016 PARIS. représenté par Me Farid SEBA, avoué, N° du dossier 10280 Rep/assistant : Me Maguelone
Source officielleChambre 4-1
6341138c58bc223e2e3f086a
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Or, nous sommes au regret de constater que vous avez failli à vos obligations contractuelles.
Source officielle4eme Chambre Section 1
650bdf4cbeee0f8318b9753d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vos managers de secteurs ont également constaté un non-respect des procédures de remboursement.
Source officielle3e chambre
60337fd1c7d44b3384c4b044
1 juin 2017
1 juin 2017
le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Maguelone
Source officielle3e chambre
60322e3140a40c64f20cd59c
29 mars 2018
29 mars 2018
La cour constate l'accord des parties sur les postes de préjudices suivants : frais divers4 861,15 euros préjudice esthétique temporaire6 000,00 euros déficit fonctionnel permanent218 400,00 euros
Source officielle3e chambre
60357ec74bbefea42c243c25
14 avril 2016
14 avril 2016
Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier en pré-affectation, lors des débats : Madame Maguelone
Source officielle6ème chambre
6173eb3212da6071e6201612
9 octobre 2012
9 octobre 2012
PARIS INTIMES **************** SYNDICAT CGT DES COURSIERS [Adresse 6] Non comparant - Non représenté UNEDIC AGS CGEA [Localité 8] IDF OUEST [Adresse 1] Représenté par Me Séverine MAUSSION
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'autorité administrative aurait dû également recueillir l'avis du maire de Reignac-sur-Indre, commune voisine, et non seulement l'avis du conseil municipal de celle-ci, émis le 13 mai 2019, il est constant
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
13 décembre 2011
incombant et résultant pourtant de la définition de ses fonctions par la convention collective ; - quant à l'imputation des frais financiers sur les commissions qu'il s'agit d'un usage général et constant
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f46c
3 avril 2012
3 avril 2012
Elle fait valoir que : - l'avertissement doit être annulé en ce qu'il est illégitime et disproportionné o il est le premier maillon de l'organisation par son employeur de son licenciement à moindre coût
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de toutes leurs autres demandes ; a condamné solidairement les sociétés JONAK à verser aux sociétés CHANEL ou CHANEL COORDINATION la somme de 609,20 € TTC à titre de remboursement de frais de constats
Source officielle5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dès lors qu'il constate que la réorganisation est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, le juge n'a pas le pouvoir de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6032500295080485ba25548a
1 mars 2018
1 mars 2018
que Monsieur [R] [Y] bénéficie de l'exonération de sa responsabilité et/ou ne répond pas des faits personnels des autres maillons de la chaîne de transport ; - débouter toutes les demandes dirigées
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d8
9 février 2016
9 février 2016
Gleb Né le 25 juillet 1970 à Omsk (Russie) Détenu à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone sous écrou extraditionnel du 25 novembre 2015 Ayant pour avocat Maître KALUZINSKA, 418 rue du mas de
Source officielle1ère chambre civile A
6793332632b173f45a7c8d83
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[J] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Mme [G] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON
Source officielleChambre civile 1-3
69e1c3bccdc6046d47887846
16 avril 2026
16 avril 2026
Dans le cadre de cette vente, le véhicule bénéficiait d'une garantie Opteven Medium Plus dans le cadre d'un contrat Auto Confiance d'une durée de 12 mois. Rapidement après cette acquisition, M.
Source officielle3e chambre
6034ba4f99765ca5d7ca9aad
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Il est constant que le siège de l'association Club la Cordée Perrosienne est bien situé à la mairie [Localité 2].
Source officielleCour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9183d
24 juin 2014
24 juin 2014
TORDJMAN, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Christian Y... ... 49360 MAULEVIER comparant-assisté de Monsieur Z..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir L'Association pour la
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a3f
7 janvier 2014
7 janvier 2014
Représenté par sa tutrice Géraldine J...selon jugement du TI de Montpellier du 30 mars 2012 de nationalité Française C/ o Mm Géraldine J... ... 34570 VILLENEUVE LES MAGUELONES représentée par Me
Source officiellePage 8 sur 10