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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

La qualité de tiers responsable contre lequel un recours subrogatoire est exercé s'apprécie par rapport à la victime elle-même dans les droits de laquelle le tiers payeur est subrogé.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

CONTY, Frédéric, Jean

SIREN 437958929Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

21/08/2026

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Procédures collectives

SUCRES D'ORGE DE CONTY

SIREN 353186984Greffe du Tribunal Judiciaire d'Amiens

Autre jugement et ordonnance — Avis de dépôt - Dépôt de la liste des créances mentionnées à l'article L641-13 du code de commerce au Tribunal Judiciaire d'Amiens où les réclamations seront recevables dans un délai de UN MOIS devant le juge-commissaire à compter de la présente publication - N° RG : 25/00010

20/08/2026

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Dépôts des comptes

TRANSPORTS CONTYNOIS

SIREN 808785372Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

16/08/2026

Voir →

Créations

CONTY, EMILIE, CONTY GRONDIN

SIREN 980097604Greffe du Tribunal de Commerce de Romans

22/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CONTY AUTOMOBILES

SIREN 895168409Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

12/07/2026

Voir →

CA

1ère chambre civile B

5fdbaa98103fab89b5da8ed2

Appel

12 février 2019

12 février 2019

[U] [Z] de ses demandes dirigées contre Me [K] [A] et la Scp [A] [R] [N] en l'absence de faute, de préjudice et de lien de causalité démontré, - de condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b79

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Appel déclaré recevable ; la prétention d’irrégularité de la procédure de recouvrement est rejetée ; le jugement de première instance est confirmé (sauf en ce qu’il a fixé la créance au passif du redr

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CA

1ère chambre civile

5fdcdc760d13054778131064

Appel

26 février 2018

26 février 2018

générales intitulé 'pénalité de recouvrement' stipule que : 'Dans le cas où le prêteur serait amené pour un motif quelconque, à exercer des poursuites judiciaires en vue du recouvrement de sa créance contre

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda0b685cbb664e0ee8ae85

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La Cour déclare irrecevable l'appel interjeté par le demandeur [G], la société VALMARPEN, la société [Localité 1] COURSES et la société civile professionnelle [T] & ASSOCIES à l'encontre du jugement d

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2394680d7268397c9396

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Rejet de l'appel-nullité et confirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état. La Cour considère que l'injonction de communication de pièces ne constitue pas un excès de pouvoir ni une vio

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CA

3ème chambre A

5fdaea44196c137dcc0b9039

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

L'action directe de la victime contre l'assureur se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable soit en l'espèce un délai d'un an commençant à courir le 3 juin 2013 pour

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CA

3e chambre

5fdb09c7fdb6a99e3bc7f533

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 18 octobre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd94d98ae8e7535e15f8113

Appel

2 mars 2020

2 mars 2020

La cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamne solidairement les contribuables à payer une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ai

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CA

Chambre 1-1

5fd91a10a5b77ab5fcd0f121

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

République près le tribunal de grande instance de Nice a été autorisé à faire assigner à jour fixe devant ce tribunal Me [U] [W] et Me [Y] [C] pour voir statuer en matière disciplinaire et prononcer contre

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Pôle 2 - Chambre 1

5fd91bdfeec769b81444c083

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

bien avec pour conséquence une perte de chance réelle et sérieuse de le louer au prix du marché qui doit être réparé'; - la réparation de ses autres préjudices résultant des frais d'expertise et de contre

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3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

Appel

4 février 2020

4 février 2020

Par jugement du 12 novembre 2014, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire contre la SARL HB+[Localité 6], Me [C] [Z] étant désignée liquidateur.

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1ère CHAMBRE CIVILE

5fd996f4c19ba788c6c85076

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

[T] [O] et la compagnie GENERALI de toutes leurs demandes tendant à voir la SCI : * prescrite en son action dirigée contre M. [O], * irrecevable en ses demandes dirigées contre M.

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Chambre 1-7

5fd9aeb5fc8f2ca36eb01884

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

La cour d'appel déclare irrecevables les demandes du locataire tendant à obtenir la nullité du congé pour vendre, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt antérieur. Elle condamne

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda93ac5511b523c83deeae

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement déféré, déclare nul le licenciement du salarié, ordonne sa réintégration dans son emploi avec une rémunération mensuelle brute de 5.220,55 €, et condamne s

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

que la procédure enrôlée sous le n°07/08272 est périmée ..................................................... ...P 138 - Sur l'irrecevabilité d'ordre public des demandes de condamnations dirigées contre

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CA

3e chambre

5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

Le tribunal a souligné que M. et Mme H... n'avaient d'ailleurs pas formé de recours contre le projet d'installation d'un garage d'une place et d'une hauteur de 2,10 m.

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CA

Chambre 4-8

5fdb81d9b141e7603a74ca8a

Appel

1 mars 2019

1 mars 2019

La Cour déclare le professionnel recevable mais mal fondé en son appel. Elle confirme le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en toutes ses dispositions. Elle con

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CA

Chambre 3-2

5fd94a633cb260323e17feb1

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

contre la caisse de garantie, - à titre subsidiaire, dire que la Scp Br Associés, prise en la personne de Maître [P] ès qualités, ne dispose d'aucune action contre la compagnie Allianz Global Corporate

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d0b4c187d0c33a67a63

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

La cour de cassation a précisé que nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond

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