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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1f8

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

avocat au barreau de PARIS, toque : A 489 SELAS BICHOT INTIMES Monsieur Jean Z... ... 75001 PARIS représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Maître CORDELIER

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b7e

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

L'intimée EDF affirme que l'entreprise Y... ne lui a jamais consenti une servitude de passage mais un bail, en 1968, jusqu'à la fin de la concession dont elle bénéficie sur la commune de MONTIGNY-LES-CORMEILLES

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e9402cdc6046d4764d402

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] n'a commencé à s'exécuter partiellement que postérieurement à la saisine du Conseiller de mise en état aux fins de radiation ; - constater que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b759

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Peter Cornelis N... Elisabeth O... Emmanuel P... Selina Q... épouse P... Théunis R... Jozéphus K... Alain S... Christine T... épouse S... Susheel Kumar U...

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034d9126b510d03f8810b39

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Juin 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/16964 APPELANT Monsieur [M] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] Représenté par Me Agathe CORDELIER

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155023

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Monsieur XX ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cormelles-le-Royal à leur

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CA

Chambre 4-8a

69d74978cdc6046d479cf131

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

son action en recouvrement : - elle a notifié au cotisant une mise en demeure du 14 février 2020 qui a été reçue le 20 février 2020 ; - le délai de prescription de son action en recouvrement a commencé

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CA

Chambre civile 1-6

6979a721cdc6046d47f0d44a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

RCS 542 016 993, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Aurélia CORDANI

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

69d9dafacdc6046d47d92441

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, à l'exception de la « cire pour tailleurs et cordonniers », les produits visés par la demande d'enregistrement ont pour effet de nettoyer, enlever les mauvaises odeurs et/ou de rendre propre, si bien

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CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e47

Appel

26 février 2004

26 février 2004

Nä 03/01403 AFFAIRE : Jean-Paul X... et autres C/ COMMUNE DE CORMEILLES EN PARISIS Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 28 Janvier 2003 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0da3c25a97f0381f4e6c

Appel

25 février 2015

25 février 2015

& Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399 et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Pierre CORDELIER de la SCP CORDELIER-RICHARD-JOURDAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 399 Maître [U

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc04ca941a4bc9f90d3

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

S'il a connaissance d'autres produits ou matériaux réputés contenir de l'amiante, il les repère également.'

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9a92ea68d519d3f3f1c67

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

intérêt distinct avec mention du nombre d'originaux faits ; Considérant que cette absence d'acceptation valable par la société CIV de l'offre faite par la société GM 3 Rx n'a été suivie d'aucun commencement

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

603487596af50474ba978f33

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[H], et subsidiairement, à Cormeilles Finance (anciennement Annajah) de restituer à Arobas Finance ces actions acquises auprès de TS Finance, ordonner à Cormeilles Finance de restituer à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01265_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2020, à raison d'appartements situés 51, rue de Montigny à Cormeilles-en-Parisis

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CAA

Formation plénière

DCA_24DA01679_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société pétitionnaire justifiait en outre dans son dossier qu’elle avait préalablement informé le département du Pas-de-Calais et les communes de Cormont et Longvilliers de son projet.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df221acdc6046d4747ff04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

solde du dépôt de garantie non restitué augmenté des intérêts au taux légal depuis le 31 juillet 2022, ainsi qu'une indemnité égale à 100% du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée

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CA

1ère chambre civile A

6163bf273aeb4b683cf414c3

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

des classes 3, 9, 14, 16, 18 et 25, notamment pour les 'vêtements pour la pratique d'activités sportives pour les loisirs, chaussures, également de sport, chaussures spéciales de sport, sacs pour contenir

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

660cf2637c1ccb0008628dbb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

dans une assurance de dommages Décision attaquée : n° 18/05734 rendue par le Conseiller de la mise en état de [Localité 2] le 21 Janvier 2019 Appelante : SA AVANSSUR, représentée par Me Agathe CORDELIER

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CA

Avis

CADA:20170627

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Alternativement, elle peut convenir avec le demandeur d’un échéancier de communication compatible avec le bon fonctionnement des services.

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