AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f8
14 juin 2011
14 juin 2011
avocat au barreau de PARIS, toque : A 489 SELAS BICHOT INTIMES Monsieur Jean Z... ... 75001 PARIS représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Maître CORDELIER
Source officiellePage 8 sur 382
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b7e
11 mars 2003
11 mars 2003
L'intimée EDF affirme que l'entreprise Y... ne lui a jamais consenti une servitude de passage mais un bail, en 1968, jusqu'à la fin de la concession dont elle bénéficie sur la commune de MONTIGNY-LES-CORMEILLES
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