P] [U] Société AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me SAMAK Me VIRY Me MILLET Me FEHLMANN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

La société MHCS rétorque : -que le tribunal de commerce de Marseille doit être déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de Commerce de Reims, -que Madame D..., n'ayant disposé ni du

(n°147-2018 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 15/21365 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXL3W Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Septembre 2015 -Tribunal de Commerce

Pour garantir ce prêt, outre la contre-garantie de la BPI à hauteur de 50 % et le nantissement du fonds de commerce, la banque a recueilli la caution personnelle et solidaire de M.

La société A.D.S, appelante, expose : - que le fonds de commerce de fabrication de lunettes a été créé par M.

exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PG Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux vacants auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 à 2020, à raison d'appartements situés 51, rue de Montigny à Cormeilles-en-Parisis

[I] [O] et Mme [D] [W] épouse [O] demandent à la cour de : Vu les articles 42 et 46 du CPC Vu l'article R. 145-23 du Code de commerce Vu le principe exceptio est strictissimae interpretationis

L'adoption de ce statut par [P] [W] - peu important qu'il soit ou non inscrit au Registre du commerce et des sociétés - ainsi que la multiplicité des opérations conclues, sont exclusives de la qualité

Par jugement du 12 novembre 2014, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire contre la SARL HB+[Localité 6], Me [C] [Z] étant désignée liquidateur.

La société LE GLACIER DE JULIE et la société LE GLACIER DES DEUX SOEURS se sont engagées à effectuer sur chacun de leur fonds de commerce un montant d°achat annuel.

(la société HERACLES), a acquis, en l'état futur d'achèvement, de la SCI MANTILLA COMMERCES des volumes de commerces destinés à la réalisation d'un centre commercial dit LA MANTILLA à Montpellier (34)

394 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04563 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7NOW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Février 2019 - Président du Tribunal de Commerce

de l'article L 442-6 du code de commerce.

siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Chantal PILLET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : SARL CAP DES ARTS COLOR'I SARL au capital de 7 500 € immatriculée au registre de commerce

A titre subsidiaire elle demande que le tribunal de commerce surseoit à statuer.

JANVIER 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/19414 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HTE Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juillet 2018 -Tribunal de Commerce

Alexandra WIEN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 24 JANVIER 2019 Appel d'un jugement (N° RG 2012J532 2) rendu par le Tribunal de Commerce