comparant en personne, assisté de la SCP ERMENEUX- ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour, Me Catherine Marie DARBIER, avocat au barreau de MARSEILLE S. C. I.

2018 qui les rend obligatoires ; S'agissant de l'illégalité des délibérations : - le bureau du CRPMEM NA est incompétent pour prendre les délibérations n°s 2018-B28 et 2018-B27 ; - la senne danoise

2018 qui les rend obligatoires ; S'agissant de l'illégalité des délibérations : - le bureau du CRPMEM NA est incompétent pour prendre les délibérations n°s 2018-B28 et 2018-B27 ; - la senne danoise

2018 qui les rend obligatoires ; S'agissant de l'illégalité des délibérations : - le bureau du CRPMEM NA est incompétent pour prendre les délibérations n°s 2018-B28 et 2018-B27 ; - la senne danoise

2018 qui les rend obligatoires ; S'agissant de l'illégalité des délibérations : - le bureau du CRPMEM NA est incompétent pour prendre les délibérations n°s 2018-B28 et 2018-B27 ; - la senne danoise

2018 qui les rend obligatoires ; S'agissant de l'illégalité des délibérations : - le bureau du CRPMEM NA est incompétent pour prendre les délibérations n°s 2018-B28 et 2018-B27 ; - la senne danoise

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2013 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sophie DARBOIS, Président, et Gina CHIROLA, Greffier, auquel

[M] [L] a été adressée le 15 avril 2022 par Monsieur le PREFET DES PYRENEES ORIENTALES, aux autorités suédoises, allemandes, néerlandaises, danoises et espagnoles, conformément aux dispositions de l'articIe18.1b

Par des mémoires en défense enregistrés le 6 avril 2023 et le 9 janvier 2023, la province Sud, représentée par Me Dartois (Selarl CL avocats) conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme

Il fait désormais valoir l'existence d'une nouvelle relation avec une ressortissante de nationalité danoise qu'il soutient avoir rencontrée en janvier 2020 et auprès de laquelle il aurait emménagé en janvier

L'affaire a été débattue le 14 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie- Thérèse FEYDEAU, Présidente Madame Martine PROVOST- LOPIN, Conseillère Madame Sophie DARBOIS

* COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN, conseiller Mme DARBOIS

* COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 décembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN, conseiller Mme DARBOIS

* COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 janvier 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN, conseiller Mme DARBOIS

personne de son représentant légal LA RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal représentéeS par Me Mickaël DARTOIS

GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assisté de la SCP DOREL LECOMTE MASURE MARGUERIE, avocats au barreau de CAEN INTIMES : Monsieur Jean-Claude Y... ... 14000 CAEN représenté par la SCP TERRADE DARTOIS

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, la commune de Villers-la-Montagne, représentée par Me Dartois, avocat, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-

agissant en la personne de son mandataire ad'hoc [D] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la cour assistée de Me Jean-Michel DARROIS

compte édité par la banque 'Diamoneo.com', - le 27 juillet 2017, un virement d'une somme de 12 000 euros au bénéfice d'un compte de la solution de paiement Upaycard dans les livres d'une banque danoise

la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assisté de la SCP PERSON HEMERY EUDE SEBIRE, avocats au barreau de LISIEUX Monsieur Dominique A... ... 14130 PONT L'EVEQUE représenté par la SCP TERRADE DARTOIS