Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Monsieur Georges TORREGROSA, Conseiller

Gérard DELTEL, Président Mme Isabelle THERY, Conseiller Mme Nicole BERTHET, Conseiller GREFFIER : Madame Armande PUEL, Adjoint administratif principal faisant fonction de Greffier, lors des débats

Gérard DELTEL, Président, Mme Isabelle THERY, Conseiller, Mme Nicole BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Gérard DELTEL, Président, Mme Isabelle THERY, Conseiller, Mme Nicole BERTHET, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Il appartient à la SCP Philippe DELAERE de rapporter la preuve d'une faute contractuelle de la part des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD.

modèles en cause de la manière suivante : * le soutien-gorge MANAGUA, référencé 5381 : - partie avant : bonnets à armature réalisés à partir d'un tissu rayé bicolore et d'une incrustation de dentelle

déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 22/01184 Copies exécutoires délivrées à : Me Yoann SIBILLE Me Magali DELTEIL

Le 13 mai 2016, Mr [Z] a été élu membre de la délégation unique du personnel sur la liste syndicat Sud.

[R], préposé de la BPARA, a signé ces courriers alors que sa délégation de pouvoir n'était pas valable, car consentie par M.

[A.], directeur commercial au sein de la société Akka services, lequel ne bénéficiait d'aucune délégation de pouvoir de son employeur, a agi de sa propre initiative et fait l'objet d'une mesure de sanction

[C] n'étant jamais présent à son poste de travail, il n'adresse jamais de bon de délégation et n'informe pas son employeur des périodes sur lesquelles il pose ses heures de délégation. M.

Réaux ne pouvait pas déceler l'existence de ce défaut et doit donc être exonérée de sa responsabilité du fait de ce produit défectueux, - rejeté en conséquence l'ensemble des demandes de Mme [P] et de

'le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et s'il y a lieu les cessions de créance, délégations

de répondre autrement que par la transmission de bons de délégation.

Le notaire séquestre devait en accord avec les parties payer les dettes grévant le fonds de commerce sur le prix de vente en effectuant une répartition entre les créanciers.

Le tribunal en a déduit que faute de justifier de la signature antérieure au contrôle d'une convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle, le contrôle opéré

Sa représentation du personnel est assurée par une délégation unique du personnel (DUP).

entiers dépens de première instance et d'appel et alloue à la SCP GUIZARD-SERVAIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile; Arrêt qui a été Signé par Monsieur DELTEL