verbal, le 18 janvier 2006.

l'article 23 de la loi n°2006-10 du 5 janvier 2006, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 , qui a modifié l'article 24 de la loi du 1er février 1995 ; ces dispositions ont été

2002, le Tribunal de commerce de Lyon a converti le redressement judiciaire de la société ALTITUDE PLUS en liquidation.

la liquidation judiciaire de Mme Z... ; Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 17 janvier 2008 par Me X... agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme

X...la somme de 5 573, 93 euros au titre des salaires correspondant à la période du 1er janvier 2007 au 23 janvier 2007, date de son licenciement, et la somme de 12 845, 07 euros à titre d'indemnité de

mari le 1er mars 2003, - rejeté sa demande de récompense pour les dons manuels à hauteur de 25 813 euros faits par sa mère entre août 1992 et août 2002 et qui ont servi à la communauté, - rejeté sa

ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; Attendu qu'il y a lieu de relever en l'espèce que lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 Juillet 2005, Monsieur

Le 23 juin 2004, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société SSMU.

de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y... ; Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 17 janvier 2008 par Me X... agissant en qualité de liquidateur de la liquidation

[M] à payer à Me [K] et [J] es qualité de liquidateurs judiciaires de la société Aster la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, - S'entendre

31 décembre 2007 : + 10.365,54 euros, 31 décembre 2008 : -30.894 euros, 31 décembre 2009 : - 60.379 euros ; Qu'il sera rappelé que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'égard

Par conclusions notifiées et déposées le 1er février 2011, Me [E] [V], ès-qualités de liquidateur judiciaire de Mme [P], qui a constitué avoué le 24 janvier 2011, demande à la Cour d'appel de : Lui donner

Par ses dernières conclusions du 3 novembre 2022, l'appelant demande à la cour de : - Procéder judiciairement à la liquidation du régime matrimonial des ex époux [R]/[J], - Dire et juger, s'agissant

des plans et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à leur égard ; Considérant que les intimés invoquent les jugements du 14 novembre 2012 ayant dit sans objet leurs demandes de modification

les : *5 février 2008 (par Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

En conséquence seules les demandes d'indemnisation pour perte de rémunération et avantages divers, subie à compter du 1er janvier 2006 sont recevables devant ladite chambre sociale.

d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre, Me [J] a, par acte d'huissier du 10 octobre 2003, fait assigner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance des pays du Hainaut devant le

la cessation des paiements déposée au greffe le 4/11/2008, ouvert la liquidation judiciaire de la société SMD Solutions, et a désigné Maître [Y] en qualité de liquidateur judiciaire ; Considérant

[B] de s'acquitter de sa dette d'honoraires a provoqué la liquidation judiciaire de M. [A]. Par jugement en date du 1er Avril 2009, le tribunal de grande instance de Paris a débouté M.

La liquidation judiciaire de M. A... a été prononcée le 3 octobre 2000, Frédéric X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.