de faillite personnelle pour une durée de 7 ans, et en qu'il a prononcé une mesure d'interdiction de gérer à l'égard de M [H] pour une durée de 3 ans, de l'infirmer en ce qu'il l'a déboutée de sa demande

NAB AUTO devant la Cour d'Appel d'AGEN.

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INDUSTRIE, à comparaître à l'audience du 22 juin 2012 du Tribunal de Commerce de GAP : - en chambre du conseil pour voir prononcer à son encontre pour une durée de dix ans la sanction de la faillite personnelle

Selon l'article L.653-4,3° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

: Attendu qu'aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce : 'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a

prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui aurait : 1° disposé des biens de la personne morale comme des siens propres; 2° fait des actes

[Y] [X] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans à compter du jour où le présent jugement deviendra définitif ; -rejeté toute demande plus ample ou contraire ; -condamné solidairement

Le procureur de la République de Paris, a fait citer M [I] devant le tribunal de commerce aux fins de voir prononcer une sanction à son égard.

[H] [R] à payer à la [11], ès qualités, la somme de 207'044,95 euros'; - prononcé la faillite personnelle à l'encontre de M. [H] [R], pour une durée de 7 ans'; - rappelé à M.

[F] 15 ans de faillite personnelle.

aux dispositions légales, de sorte qu'il était prononcé à son égard une sanction de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

de l'espèce ne justifient pas, en tout état de cause, le prononcé d'une sanction personnelle à l'encontre de [C] [L] ; En conséquence : ' Débouter le Procureur de la République de l'ensemble de

sur le fondement de la loi du 25 janvier 1985 et non, comme en 1988 (loi du 20 juillet, article 20) la faillite personnelle et autres sanctions prévues par la loi du 13 juillet 1967 et au titre VI de

Le ministère public demande de prononcer la sanction de trois comportements au titre de la faillite personnelle des articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce, ainsi que d'un comportement au titre

Sur la sanction personnelle Les sanctions personnelles sont des sanctions appliquées aux ex-dirigeants de droit ou de fait suite à l'ouverture d'une procédure collective, soit la faillite personnelle

[J] justifie que soit prononcée à leur encontre une mesure de faillite personnelle, prononcer en conséquence une mesure de faillite personnelle à l'encontre de MM.

[W] demande à la cour d'appel de Paris de : Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a : Prononcé la faillite personnelle pour une durée de quinze ans de M.

La cour confirmera en conséquence le jugement attaqué Sur la faillite personnelle Monsieur [T] fait valoir qu'en application du principe de proportionnalité, si une sanction venait à être prononcée

Patrick Y... en comblement d'insuffisance d'actif d'une part, en faillite personnelle et interdiction de gérer d'autre part.