Elle soutient que le 23 septembre 1994, elle a été expressément autorisée à utiliser l enseigne FEKU PREISSER, que cette autorisation lui confère un droit privatif sur la dénomination FEKU PREISSER, que

LASTELLE F., avocats au barreau de NICE Société ALLIANZ IARD venant aux droits et obligations de GAN EUROCOURTAGE sous la dénomination commerciale de ALLIANZ EUROCOURTAGE à la suite d'un transfert

' ; que, par courriel du 12 mars 2009, à la suite d'une contre-proposition de la société ETHIX FRANCE formulée par courriel du 23 février 2009, la société ETHIX a confirmé son accord pour que la dénomination

du produit constituent par conséquent un tout indissociable, de sorte que la validité de la marque ne peut être appréciée au regard de la seule dénomination mais aussi par rapport à la forme du produit

DEMOLIN NORMANDIE [Adresse 4] [Localité 8] SELARL [J] [K], prise en la personne de Maître [J] [K] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Demolin Normandie [Adresse 1] [Localité 6]

sociale, nom commercial et nom de domaine, antérieurs à la dénomination sociale de la société SOTRAMA de 2006, En conséquence : - Réformer la décision n° NL24-0098 rendue par le Directeur général

[Y] a agi en qualité de gérant de l'Eurl [Y] ; ce n'est qu'après la signature du prêt que l'Eurl [N] [Y] a changé de forme juridique et de dénomination sociale pour devenir la SARL A'JLOC ; le n° SIREN

Force est de constater que la société Astek Technology dont la dénomination sociale est Astek France venant aux droits de la société Groupe Astek ne justifie par aucune pièce que M.

Il ne saurait lui être reproché - est-il ajouté - d'avoir préalablement fait inscrire la dénomination litigieuse au registre du commerce en tant qu'enseigne.

participé à l'assemblée générale du 28 juin 1987 qui a décidé d'inclure le signe OLAER dans la dénomination sociale.

Estimant que la dénomination sociale Globe Express Services contenue dans la dénomination sociale de cette société, constitue une imitation de sa marque, la société AAC Globe Express a, le 7 juillet 2008

et à la dénomination sociale de la société Equation Recrutement.

Elle a prétendu avoir cessé d'utiliser le nom commercial, la dénomination sociale et l'enseigne DEB COPY depuis le 19 avril 2002.

S0LEIL... » est totalement distincte de celle de la marque " 123 SOLAIRE ", la dénomination " 1. 2. 3.

Elle permet également d’établir la liste d’émargement après le dépouillement.

sociale a été faite frauduleusement, * dit que la reprise par la société Veolys Propreté de la marque " VEOLIA " dans sa dénomination sociale constitue un acte de contrefaçon et un acte de parasitisme

l'a débouté de sa demande de créance sur l'indivision, Et, statuant à nouveau sur ce point : - juger que le montant de la créance qu'il détient à l'encontre de l'indivision au titre des sommes détournées

ouverture, les relevés de ce compte retraçant les mouvements du compte depuis le 1er août 2024, date du virement litigieux et l'identité du ou des destinataires en faveur du ou desquels les fonds détournés