AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 3
69738371cdc6046d476d15b8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[Adresse 8] (précédemment la résidence d'[6]) le 4 septembre 1959 lors de l'aménagement des terrains sur lesquels sont construites les trois résidences prévoit : - des servitudes perpétuelles, 'le domaine
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Cour d'Appel
Monsieur stéphane Xc/FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE
6253cd0cbd3db21cbdd92247
8 avril 2015
8 avril 2015
INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64, rue Defrance-94682 VINCENNES CEDEX, représenté par Maître Philippe LECONTE
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