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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20202663

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par ailleurs, l'article 321-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que "Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : /

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20155984

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre Ouest à sa demande de communication des conclusions de l'enquête relative à la collecte de données

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CA

Avis

CADA:20151453

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

général de l'Agence régionale de santé des Hautes Alpes à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques des Hautes-Alpes, bilan qualitatif sans données

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CA

Avis

CADA:20151480

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

directeur de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques du Puy-de-Dôme, bilan qualitatif sans données

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Avis

CADA:20151485

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

directeur de l'Agence régionale de santé de Poitou-Charentes à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Vienne, bilan qualitatif sans données

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CA

Avis

CADA:20170077

Appel

23 février 2017

23 février 2017

à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à sa demande de communication des pièces du marché « Etude sur les données

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CA

Avis

CADA:20102600

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

En l’espèce, la commission estime que la base de données sollicitée contient des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions.

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CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

données.

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CA

Avis

CADA:20143659

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

le 18 septembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de son fils XXX XXX né le 7 novembre 2010, ainsi que de toute autre donnée

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CA

Avis

CADA:20160437

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre Hospitalier Intercommunal de Créteil à sa demande de communication de tous les résultats d'analyse génétique le concernant, données

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Conseil

CADA:20181826

Appel

6 septembre 2018

6 septembre 2018

sur le fondement de l’article L632-7 du code rural et de la pêche maritime, un projet de protocole encadrant la mise à disposition de l'organisation interprofessionnelle France Bois Forêt (FBF) de données

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3ème chambre A

5fca26d8f945164c9f551575

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

L'installation leds ayant présenté des dysfonctionnements durant l'été 2017 auxquels HML n'a pas donné suite malgré ses demandes d'interventions, Aimargali a cessé de payer les loyers à Locam à compter

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CA

Avis

CADA:20162327

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

communication de la note le concernant établie à la demande de la mairie de Charantonnay par le Cabinet Itinéraires Droit Public en octobre 2015 portant sur le caractère indu de sommes perçues et qui a donné

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Pôle 5 - Chambre 10

5fdc2abe0f43c94eedd8605b

Appel

17 décembre 2018

17 décembre 2018

FAITS ET PROCÉDURE Des données informatiques dont des extraits ont été transmises à l'appui de la proposition de rectification émise à l'encontre de M. [R] ont été dérobées par M.

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CA

1ère Chambre D

5fd9ad0737e417a18e86a176

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

. -------------- La SCI ORCAS est propriétaire d'un ensemble immobilier situé lieu-dit [Adresse 2], qu'elle a donné à bail commercial à l'EURL LE DÔME.

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Rétention Administrative

69f2ed56cdc6046d470d4e63

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Je sais que je ne peux plus aller en France, je vais passer ma vie entre prison et cra, j'ai perdu ma jeunesse, donnez moi 24H00 et je pars en Italie pour travailler, Merci.

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Avis

CADA:20104528

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

préfets à ce ministre, en application de la circulaire NOR IOCK1017881J du 5 août 2010 sur l'évacuation des campements illicites, ainsi que des synthèses statistiques ou analytiques auxquelles ils ont donné

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CA

Avis

CADA:20112738

Appel

7 juillet 2011

7 juillet 2011

demande de l'octroi d'une licence de réutilisation du plan de réseau de transports en commun en format vectoriel, dans le cadre de la création d'un site internet commercial diffusant un ensemble de données

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CA

Avis

CADA:20153959

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant le tableau statistique établi par le service des retraites de l'État dans le cadre d'un contentieux de masse : 1) l'ensemble des données

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CA

Chambre Sociale

69fd70e3cdc6046d47024882

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

se déroule finalement le même jour sans qu'une nouvelle demande de séparation du réseau ne soit effectuée auprès de la société [2] par le donneur d'ordre ou le client ; que les deux techniciens, MM [Y

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