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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fca6cedad0e6557b50753a6
22 octobre 2020
La société SEAFOODIA fait valoir que le contrat prévu pour une durée de 5 années prévoyait une possibilité d'y mettre fin avec préavis de 6 mois à tout moment.
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4eme Chambre Section 1
6969f5e5cdc6046d477f078d
15 janvier 2026
GILLOIS-GHERA, président, et par A.-C.
687732e97032dd17d194ba53
11 juillet 2025
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère N.
68872fcc147ef4d642d3759d
25 juillet 2025
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère AF.
67f0ba47ea6533065f551da4
4 avril 2025
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fdc8bc9a5a45daef04312f3
15 novembre 2018
Sur la re-qualification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L.1242-12 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit
68f31efa47bd0e19a239d459
17 octobre 2025
69e06e71cdc6046d4768a022
15 avril 2026
GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/00887 - N° Portalis
69facc4fcdc6046d47be8139
4 mai 2026
GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 783 du Code de procédure civile, Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/01085 - N° Portalis
69fc1df6cdc6046d47e06fc3
6 mai 2026
GILLOIS-GHERA, président, et par A-C.
687732e97032dd17d194ba4d
GILLOIS-GHERA, présidente, chargée du rapport et M. DARIES, conseillère. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M.
687b268b30e6dd8e1529bd87
18 juillet 2025
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère AF.
67f9f39fa6be9c926c7ca9b5
11 avril 2025
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C.GILLOIS-GHERA, présidente M. DARIES, conseillère N.
Recours Hospitalisation
68872fc7147ef4d642d37577
GHERA, assisté de I. ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
4ème Chambre Section 3
6a0fe60dcdc6046d4787455a
21 mai 2026
GILLOIS-GHERA, présidente de chambre et par E.
69fc1e76cdc6046d47e090a4
GILLOIS-GHERA, président, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre. FAITS ET PROCÉDURE M.
67947fc58ab253a8400fb171
24 janvier 2025
Cet avenant, conclu à durée déterminée du 20 novembre 2017 au 19 novembre 2018, a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2019.
6960b09bcdc6046d47b7d6a2
8 janvier 2026
687732e97032dd17d194ba51
GILLOIS-GHERA, présidente, chargée du rapport, et M. DARIES, conseillère.
Avis
CADA:20162652
7 juillet 2016
son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bar-sur-Seine à sa demande de communication de la liste des agents de l'établissement en contrat à durée