Si le projet consiste, après suppression de l'existant, à ériger quatre bâtiments dont l'emprise au sol est plus importante, ni la hauteur et le gabarit de ces bâtiments, limités à R+2 et une dizaine de

N° RG 18/05924 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCHL6 [X] [M] C/ [B] [G] Société [Adresse 12] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre VARENNE Me Eric

représentants légaux ayant son siège : Immeuble "Antoine Tabet" MARTAKLA-HAZMIEH BP 130 BEYROUTH (LIBAN) représentée par Maître Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la cour assistée de Maître Erich

Il repose sur la complémentarité entre : / 1° Les activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ; / 2° Une offre de logement et d'habitat renouvelée, l'implantation des grands

2025 N°2025/182 N° RG 23/10145 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWWV S.A.S. [6] [Localité 11] [Localité 8] C/ [5] Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : - Me Guy DE FORESTA

barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 218 APPELANT **************** SAS LE GRAND CERCLE 95 Centre Commercial Art de Vivre d'Eragny - [Adresse 3] 95610 ERAGNY SUR OISE représentée par Me Eric

Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

aériennes (pièce 27) prises en mars 1976, avril 1982, et juillet 1983, qui ne sont pas de simples photographies émanant de 'Google Earth' comme le soutient l'intimé mais émanent de l'IGN (Institut [R] et Forestière

pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ; 31 Produits agricoles, horticoles et forestiers

- signé par Madame Dominique GREFF-BOHNERT, présidente de chambre et par Monsieur Guillaume LE FORESTIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******

00237) suivant déclaration d'appel du 26 octobre 2022 APPELANT : [I] [K] né le 16 Janvier 1955 à [Localité 2] de nationalité Française Retraité demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Eric

La deuxième unité paysagère est constituée par les hautes vallées de Tartagine qui présentent également un paysage de montagne et forestier au pied des crêtes de Muvrella dans le massif du Cintu.

A... soutient que les constructions érigées sans autorisation d’urbanisme pour lesquelles l’action publique n’était pas prescrite auraient dû donner lieu à une mise en demeure en vue de leur régularisation

, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations, et que ce classement interdit tout changement d'affectation ou

qualité de voisine immédiate occupant régulièrement un bien pour justifier d'un intérêt à agir ; - l'avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 46, rue du Docteur Schweitzer 33600 PESSAC Représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour assisté de Maître Eric

MARSEILLE - Représentant : Me Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 217412 APPELANTE **************** Me [X] [C] (SELARL SA CAZAUDEHORE LA FORESTIERE

troisième lieu et sur le fond, [B] [H] indique rapporter la preuve de son droit de propriété sur la bande de terrain litigieuse, relevant qu'au regard du procès-verbal d'aménagement foncier agricole et forestier