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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
66a33c3802a12a235bae6e30
25 juillet 2024
25 juillet 2024
légaux impartis (48h) conformément aux dispositions de l'article L 741-10 du ceseda, quant au moyen tiré d'une critique des diligences, il n'est pas recevable non plus comme ne correspondant pas, factuellement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c03d09fa3a395142d55c4e
16 août 2024
16 août 2024
rétention. » En l'espèce, la présente procédure est introduite au visa de l'article L.742-4, 2°, et le moyen tiré de l'absence de diligences nécessaires de l'administration ne correspond pas factuellement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66fce3f28d6ea26f688da891
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il est rappelé que l'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67820937fa7a008e5409f428
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il s'en déduit que cet unique moyen de critique ne correspond pas factuellement à la procédure ; l'appel n'est pas recevable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688d9d17a7cb93066e4439a0
1 août 2025
1 août 2025
premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui, l'appelant se contentant d'indiquer dans sa déclaration d'appel qu'il ne comprenait pas la décision critiquée sans nul autre développement factuel
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66a882127be56405acf7901d
27 juillet 2024
27 juillet 2024
procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la décision, la déclaration d'appel est irrecevable en ce qu'elle ne comporte qu'un moyen non motivé qui ne correspond factuellement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6614da4f28647600086a9155
8 avril 2024
8 avril 2024
soit mis fin à sa rétention, étant d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; le premier juge a motivé le rejet de la demande de mise en liberté par des éléments factuels
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6593c0630d785a00089e0657
1 janvier 2024
1 janvier 2024
dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que la critique ne correspond factuellement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6594b259082ae60008c457e5
2 janvier 2024
2 janvier 2024
renouvelé sur présentation du routing (sollicité le 27 décembre), donc les conditions du 3° sont, elles aussi, remplies ; les déclarations contenues dans la déclaration d'appel ne correspondent pas, factuellement
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ce5
31 juillet 2017
31 juillet 2017
Il n'existe donc aucun obstacle factuel ou juridique démontré au dépôt en France d'une demande d'asile par Mme Joyce X....
Source officielleAvis
CADA:20104446
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Pour certaines entreprises, s’y ajoutent le rappel de l’une ou l’autre des règles d’attribution des aides faisant obstacle à tout ou partie de sa demande et un résumé factuel et succinct des réalisations
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
65a783e28121050008662e8f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ailleurs, le médecin qui établit le certificat n'est pas tenu de préciser les circonstances factuelles, notamment celles ayant conduit à une garde-à-vue, mais seulement les constatations médicales
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04393
14 mars 2012
14 mars 2012
consommateur qu'elle touche' par référence à l'article de la Directive du 11 mai 2005, comme elle 'est susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00491_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A l'appui de cette note blanche, le ministre chargé de l'économie se prévaut, pour la première fois en appel, d'éléments factuels déclassifiés confirmant le maintien des relations entre le groupe E et
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00495_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A l'appui de cette note blanche, le ministre chargé de l'économie se prévaut, pour la première fois en appel, d'éléments factuels déclassifiés confirmant le maintien des relations entre le groupe E et
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00496_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A l'appui de cette note blanche, le ministre chargé de l'économie se prévaut, pour la première fois en appel, d'éléments factuels déclassifiés confirmant le maintien des relations entre le groupe E et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69f97aa5cdc6046d47a136b9
2 mai 2026
2 mai 2026
En particulier, les questions de la proportionnalité de la mesure et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation ont bien été relevées par le premier juge et les éléments factuels étaient déjà dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e9e484154299c7318fb35e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et fin de non recevoir devant le premier juge ; enfin le moyen de critique des diligences, -au demeurant non circonstanciée ni motivée par les éléments de procédure- des diligences ne correspond factuellement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68ef2c17796eb4b748562851
14 octobre 2025
14 octobre 2025
diligences est totalement stéréotypée, non circonstanciée ni motivée par les éléments de procédure ni même par les éléments retenus par le premier juge dans son ordonnance, cette critique ne correspond factuellement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644b63c1c51457d0f882ddc7
27 avril 2023
27 avril 2023
droit d'asile en ce qu'il n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, d'une part, le premier moyen tiré d'une interpellation illégale ne correspond pas factuellement
Source officiellePage 8 sur 240