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par Maître Johann EUGENE-ADOLPH (Toque 90), avocat au barreau de la GUADELOUPE Monsieur Daniel X..., adaministrateur provisoire de l'AAEHS ... 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Maître Jacques FLORO

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Ils soutiennent que : - la requête est recevable et ils ont qualité leur donnant intérêt à agir ; - la décision a été édictée par une autorité incompétente, dès lors qu'il n'est pas établi que le secrétaire

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02981_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

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1ère Chambre

62cfb20a548bc59fcf4f0f56

Appel

12 juillet 2022

2022, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Sonia DE SOUSA COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Mme FLORES

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1ère Chambre

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Appel

4 avril 2023

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Jocelyne WILD COMPOSITION DE LA COUR: PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère Mme BIRONNEAU, Conseillère ARRÊT

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03643_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

attachée à la localisation du projet, en tenant compte du plan d'épandage mis en œuvre dans les conditions définies par l'étude pédologique et alors que le site est déjà occupé par un élevage porcin donnant

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Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8575c

Appel

28 juin 2001

VERGARA Ivan, Guillermo, demeurant 2, Square Pedro Flores - 35700 RENNES Partie civile, intimé, non comparant, représenté par Maître MARCHAND Olivier, avocat au barreau de RENNES, commis d'office LE MINISTÈRE

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL03107_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

, le dossier ne comportant pas d'étude d'impact spécifique sur le patrimoine telle qu'attendue par l'UNESCO, ni d'indication sur les co-visibilités en tiers points des éoliennes et des perspectives donnant

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01472_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

de service, aux missions techniques et de police de l'environnement dévolues aux établissements et aux services dans lesquels ils sont affectés, dans le domaine de la protection de la faune et de la flore

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de l’appréciation du périmètre du projet qui doit être appréhendé dans son ensemble au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - si le préfet a délivré le 18 juin 2024 un récépissé donnant

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1ère Chambre

6707701e81e733ee26982e77

Appel

8 octobre 2024

En l'espèce et ainsi que précédemment relevé, l'acte de vente du 24 février 2012 donnait à M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01487_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03699_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Pour pouvoir contester une autorisation environnementale, les collectivités territoriales doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct et certain leur donnant qualité pour en demander l'annulation

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6ème Chambre

662209749ce1420008389909

Appel

18 avril 2024

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Par suite, l’APEN justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir à l’encontre de l’arrêté attaqué.

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CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02645_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Dans ces conditions, l'association " Les vieilles maisons françaises ", qui présente un objet social large et un champ d'action national, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01516_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Elles font valoir que : - les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens de la requête sont infondés. II.

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Pôle 6 - Chambre 4

6163ca1f76640886b9a72650

Appel

9 février 2010

F] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E282 INTIMEE SA SAP FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Flore

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Il ressort de ses statuts que cette association a pour objet, dans le département de la Haute-Marne, " de sauvegarder et restaurer la faune et la flore naturelles " ainsi que " les milieux écologiques

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Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93801

Appel

12 décembre 2016

APPELANTS Monsieur Daniel X..., administrateur judiciaire de l'Association pour l'Aide aux Enfants Handicapés ... 97122 BAIE MAHAULT Représenté par Maître Jacques FLORO (toque 29), substitué par

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