AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6801dcb62d41c0a3fc6ecaa3
17 avril 2025
17 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2025 (1 pages
Source officiellePage 8 sur 31
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01241_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... est entrée en France au cours de l’année 2015 et qu’elle y vit de manière continue depuis cette date.
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