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ès-qualités audit siège : [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Ayant pour avocat plaidant : Me Sabrina GASPAR

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Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd85770

Appel

11 juillet 2001

ENTRE : Madame Denise X... épouse A... née le 12 Décembre 1950 à ST CLOUD (92210) Demeurant ... y Croit 47300 VILLENEUVE SUR LOT représentée par Me TANDONNET avoué à la Cour assistée de la SCP COUDERC - GASIA

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02664_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Mme A, ressortissante ivoirienne née le 28 mars 1955 à Dobe-Serihio SP Ganoa, qui a déclaré être entrée en France le 5 avril 2002, a sollicité le 27 février 2020 son admission exceptionnelle au séjour.

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2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KZKS SARL CYBERTECH COMPUTERc/SA CDISCOUNT

627df7690d41e0057d43e1dc

Appel

12 mai 2022

n'a pas été retrouvé : 8 409 euros TTC ; - Notes de débit écarts quantité : 1 714 euros TTC ; - Notes de débit écarts prix : 562 euros TTC ; - Notes de débit litige LDD : 1 427 euros TTC ; - Loi Gayssot

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3ème chambre A

5fd934a61dff261634310f48

Appel

14 mai 2020

SELARL [I] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pauporte demande à la cour par voie de confirmation de : juger que les dispositions de l'article L.133-7 du code de commerce dites «'Loi Gayssot

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02032_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02770_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, A.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01206_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Le GarsLa greffière, A.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT03579_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, produites devant les premiers juges, que ce jugement du 11 juillet 2005 a été rendu par le tribunal de première instance de Gagnoa (Côte d’Ivoire) au motif

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01070_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01927_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Le GarsLa greffière, A.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01928_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Le GarsLa greffière, A.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01929_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Le GarsLa greffière, A.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01930_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Le GarsLa greffière, A.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00558_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

La rapporteure, A.C Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01357_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Le GarsLa greffière, A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00365_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

LE GARSLa présidente, F. VERSOLLa greffière, A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02852_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Le GarsLa présidente, N. Massias La greffière, A.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT03064_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

D, de nationalité ivoirienne né le 13 avril 1984 à Gagnoa (Côte d'Ivoire) est, le 2 juillet 2021, entré irrégulièrement en France où il a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique

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