AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
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2 juin 2026
2 juin 2026
Sis [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 PARTIE INTERVENANTEE : Le GROUPE CREQUY, Groupement
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14e chambre
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28 novembre 2019
28 novembre 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F 14e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 28 NOVEMBRE 2019 N° RG 19/00665 - N° Portalis DBV3-V-B7D-S5UV AFFAIRE : SA (GROUPE) ASTEK
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