AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
23 octobre 2019
En réponse à un courrier de madame [B] la mairie a précisé que les travaux avaient débuté le 2 novembre 2015 pour une inauguration le 17 juin 2016, entraînant durant toute leur durée une mise à sens unique
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2e chambre sociale
69047c3282c7820b7f2540b9
30 octobre 2025
30 octobre 2025
officieux car ce dernier n'avait pas de contrat concernant ce statut, qu'il devait gérer les documents administratifs, les employés, les commandes, la mise en place de l'entreprise 'l'étreinte' pour son inauguration
Source officielle