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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03278_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par le jugement du 10 octobre 2023 dont la préfète du Bas-Rhin relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande présentée par M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00483_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A soutient qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en République islamique du Pakistan, dès lors qu'il ne pourrait y bénéficier d'un traitement adapté à sa pathologie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01535_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Le requérant a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01476_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
libertés fondamentales ; - la convention franco-mauritanienne relative à la circulation et au séjour des personnes, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique
Source officielle21e chambre
5fdd36fac0434b9fcf3f5276
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester la rupture de son contrat de travail.
Source officielleChambre 2 A
63d379dfd1bc2605de4b482a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
EXPOSE DU LITIGE La SCI Confluences (initialement dénommée SCI An Nour) a été constituée le 25 septembre 2006 entre l'Union des Organisations Islamiques de France qui disposait alors de 45 parts et
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67f753d6eb05d6bf6564d9c6
9 avril 2025
9 avril 2025
Le Forum européen des femmes musulmanes a saisi le juge administratif en annulation de ces décisions.
Source officielleChambre sociale
627ca8a44781dc057dee7cfa
11 mai 2022
11 mai 2022
Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, Madame [L] [D] a saisi, le 27 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Reims de demandes à caractère indemnitaire et salarial.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02487_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
premier lieu, dès lors qu'aucune disposition ni aucun principe général n'interdit au ministre compétent de constituer au sein de ses services une commission chargée d'examiner les recours dont il est saisi
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca5747a870131f5655d9bc
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Le juge de l'exécution était donc tenu de statuer sur cette demande dont il était saisi et qui était dans le débat, peu important la circonstance concernant les notes en délibéré.
Source officielleChambre commerciale
63577c9221f86b05a77f6ec5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame Magali ISSAD
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01219_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B... était affecté depuis le 1er septembre 2009 comme professeur d’éducation physique au lycée polyvalent Isaac Newton à Clichy-la-Garenne lorsque, par arrêté du 11 avril 2019, le recteur de l’académie
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d10
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Par requête déposée au greffe le 8 avril 2014, Mme Anne-Sophie a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio aux fins de dire que l'autorité parentale sur l'enfant mineur
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93578
3 octobre 2016
3 octobre 2016
(Délégué syndical ouvrier) INTIMÉE SARL IMAMIAH 46 Faubourg Alexandre Isaac 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Philippe MATRONE (Toque 23), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01460_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 31 octobre 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran (République islamique
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03530_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C... a, le 22 septembre 2023, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de cette décision de refus de visa d’entrée en France et à ce qu’il soit enjoint au ministre
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01700_20240229
29 février 2024
29 février 2024
S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02767_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03292_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
F C en félicitant l'auteur de l'attentat, que l'exploitation de supports numériques saisis dans le cadre d'une visite domiciliaire effectuée le 11 décembre 2020 avait révélé des photographies et des vidéos
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00469_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B A, et sans qu'il soit, dès lors, besoin de saisir la commission consultative du secret défense aux fins de déclassification de documents, que l'intéressé, notamment, est proche du groupuscule fondamentaliste
Source officiellePage 8 sur 16
SAIDI, Issam, SAIDI
11/06/2026
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SAIDI, Issam
22/02/2024
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Saidi, Issam
21/02/2024
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SAIDI, Issam
04/01/2024
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Saidi, Issam
19/01/2020
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