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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89190

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

ER / GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION DU 06 Septembre 2006 ARRÊT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd89529

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Hervé RAHON Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 11 OCTOBRE 2007 COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8adcf

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

ER / CG COPIE + GROSSE Me Jean- Charles LE ROY DES BARRES Me Jacques- André GUILLAUMIN LE : 20 MARS 2008 COUR D' APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2008 No- Pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4dd

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

ER / GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 24 AVRIL 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 AVRIL 2008 No-Pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8952b

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 22 MARS 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6dbd3db21cbdd8aff2

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

ER / GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 20 MARS 2008 COUR

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8952a

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 25 OCTOBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 No - Pages Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d396

Appel

14 mai 2009

14 mai 2009

NIEVRE, agissant sur les poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social : 13 rue des Docks 58005 NEVERS CEDEX représentée par Me Jean-Charles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b86b

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 15 MAI 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 MAI 2008 No - Pages Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46c

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 10 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 No-Pages Numéro d'Inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2d1

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 08 NOVEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2007 No-9 Pages Numéro d'Inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8918d

Appel

15 février 2007

15 février 2007

ER/GP COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 15 FÉVRIER 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2007 No - Pages Numéro d'Inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603705d6fae4fba09dfa1fce

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ayant pour avocats plaidants : Me Hugo GATTERRE et Me Jean-Baptiste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bf0

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 15 NOVEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 15 NOVEMBRE 2007 No-Pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a69c

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 15 NOVEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 15 NOVEMBRE 2007 No-Pages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89361

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 15 NOVEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 15 NOVEMBRE 2007 No - Pages Numéro d'Inscription au

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CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f4e

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

ER / GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Hervé RAHON LE : 15 NOVEMBRE 2007 COUR D'APPEL DE BOURGES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89168

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

représentés par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assisté de Maître Jean-Roy OPOKI, avocat au barreau de Paris Toque M 278 INTIMEE Madame Awa Z... épouse X... ...

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CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a761

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Didier TRACOL LE : 31 JANVIER 2008

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CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d6

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES Me Didier TRACOL Me Hervé RAHON LE : 15 OCTOBRE 2009 COUR D'APPEL DE

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