barreau de PARIS SA AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 3] représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Jean

Représenté par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour Assisté de Maître Hubert de FREMONT, avocat au barreau de VERSAiLLES 6) Maître Jean-Gilles Y....

Représenté par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour Assisté de Maître Hubert de FREMONT, avocat au barreau de VERSAiLLES 6) Maître Jean-Gilles Y....

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 07 décembre 2011 en audience publique, devant Monsieur Jean-Paul

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement UE n° 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil

. **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Beauté Prestige International (PBI) commercialise les parfums 'Classique' et 'Le Mâle' de Jean-Paul Gaultier.

rue Saint-Eloi 76000 ROUEN représentée par Me Marie-Christine COUPPEY, avoué à la Cour assistée de Me NAUTOU, avocat au Barreau de LISIEUX INTIMÉS : VILLE DE DIEPPE Hôtel de Ville Parc Jehan

Jean-Luc Y... SCI COTE SUD Grosse délivrée le : à : Me Alexandra Z... A...

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

A D et Mme E C épouse D, représentés par Me Jean-Meire, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 17 octobre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de

Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise, Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

GUISIANO Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de TOULON en date du 19 mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n°19/01144.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Anne VIDAL, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

Monsieur [R] avait personnellement assisté à des réunions au cours desquelles [M] [B] en réponse aux interventions de Madame [D] disait 'mémé a parlé, la vieille a parlé' faisant entendre une flatulence

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

Vu : - le règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics

DU PRAMAOU C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie BERGEOT Me Paul GUEDJ Décision déférée à la