APPELANT Monsieur [S] [B] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et

FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [H] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Joanne

Une réponse ministérielle (n° 7103, JOAN 6 août 2013) a synthétisé les indices de l'existence d'un lien de subordination : - L'initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (démarche non

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 09235 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2015- Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU-RG no 12/ 00206 APPELANTS Madame Milena Joanne

BOCCARA-SOUTTER, avocat au barreau de PARIS, plaidant INTIMEE Madame [M] [S] demeurant [Adresse 4] représentée par Me Vincent PENARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Joanne

1] [Localité 2] Représenté par Maître Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 17516 et par Maître Joan

au siège social [Adresse 10] [Localité 7] ayant pour avocat postulant Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SELARL WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Joanne

3] représenté par son syndic, l'Etude FINZI C/O Etude FINZI [Adresse 9] [Localité 16] Représenté par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1286 substituée par Me Joanne

siège social [Adresse 4] représentée et plaidant par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocate au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN

de [Localité 1] sous le numéro 431 853 530 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, J125, et assistée de Me Elisabeth JOANNE

INTIMES Monsieur [J] [M], demeurant [Établissement 2] - [Adresse 2] représenté par Me Joanne REINA de la SELARL PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de [Localité 2] postulant et assisté