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Concernant la suppression d'un mur à l'intérieur du lot de Madame Y..., il n'est pas établi que ce serait Madame Y... qui aurait supprimé le mur porteur et, en tout état de cause, il n'est pas établi que

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Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875b3

Appel

12 mai 2005

, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 7 octobre 1982, Monsieur Mohamed Z... a acquis, avec son épouse, dont il est aujourd'hui divorcé, un tènement immobilier, situé lieudit Le Cadix à Saint Laurent

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2ème Chambre

64fab9f90f624005e653f60e

Appel

5 septembre 2023

DBVM-V-B7C-JRY3 N° Minute : C1 Copie exécutoire délivrée le : à la SCP TGA-AVOCATS SCP ALPAZUR AVOCATS SELARL CABINET LAURENT

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1ère Chambre

5fdaedae344cb981448ccc4f

Appel

7 mai 2019

de l'ASSOCIATION LAURET - PAUBLAN, avocat au barreau de QUIMPER M.

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2ème chambre section C

65a0f01a5bbe450008b2d017

Appel

11 janvier 2024

Il est relevé des désordres aux embellissements d'origine (peinture murs cuisine, wc, buanderie, salon) apparus en période hivernale, des tâches noirâtres et de salpêtre en partie basse des murs et des

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2ème chambre section A

630862415d4f3fc56380b0a4

Appel

25 août 2022

[L] [N] sur le fondement du caractère mitoyen du mur, et tendant à la reprise du mur mitoyen ou au paiement d'une somme correspondant au coût de ces mêmes travaux ; - CONDAMN'' in solidum la SCI TODO

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1ère Chambre D

60324338471da479661e9ec6

Appel

15 mars 2018

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur

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Rétention Administrative

62cd0f0fe91c8e9fcf0712df

Appel

10 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2022 4ème prolongation Nous, Laurence FOURNEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

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1ère ch. civile

68660f82bbe0ac41ca81b16f

Appel

2 juillet 2025

[U], la Maf, la Sarl Opléiades, la Sas Etablissements Laurent [Localité 29], la Sa Axa France Iard, et la Sa Sma. Ces instances ont été jointes par ordonnance du 6 mai 2024.

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Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8777d

Appel

29 juin 2005

1929 à LYONS LA FORET (27480) Madame Rolande Y... épouse X... née le 26 Juillet 1930 à MARCQ EN BAROEUL (59700) demeurant 11 Bis Chemin Saint Georges 59910 BONDUES Représentés par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT

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Cour d'Appel

Monsieur Antonio X... Madame Rosa Maria Z... épouse Xc/LA S

6253ca4bbd3db21cbdd8a96f

Appel

22 janvier 2008

de pratique courante, à l'époque, de ne réaliser que des travaux de confortation partielle des immeubles qui ne présentaient que des fissurations localisées, ce qui était le cas de l'habitation de Laurent

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Pôle 4 - Chambre 2

6163920dc171f9a1fe14c660

Appel

26 janvier 2011

l'installation de câbles enterrés sur la propriété du syndicat et le mur restauré, le syndicat affirmant pour sa part la nature mitoyenne du mur.

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Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9003e

Appel

19 décembre 2012

Sophie PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Monsieur Philippe Y... ... 94370 SUCY EN BRIE assisté de Me Jean pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur François Laurent

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1ère Chambre D

5fdd85f6b6577130f0bb53e4

Appel

6 septembre 2018

représentée par Me Laurence FOUCAULT, avocat au barreau D'AVEYRON ORDONNANCE DE CLOTURE DU 31 Mai 2018 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le

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1ère Chambre D

6034c3ef9b10abaee7317ee6

Appel

29 septembre 2016

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Marie CONTE, Conseiller Madame Myriam GREGORI, Conseiller

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2ème chambre section A

62c7cab9cb8dca058e3e7d6c

Appel

7 juillet 2022

Les terres de M. et Mme [F] sont retenues par un mur de soutènement, propriété de ces derniers et marquant la limite entre les deux fonds.

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Chambre Civile

64acf3f203c09105db6c0570

Appel

10 juillet 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'ouverture du mur pignon de M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00518_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Laurent Pouget a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02956_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

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Journal officiel

Créations

MULLER, Laurent, Armand, Pierre

SIREN 815277611Greffe du Tribunal Judiciaire de Strasbourg

26/06/2026

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Procédures collectives

MULLER, Laurent

SIREN 904780822Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse

Autre jugement et ordonnance — Ouvre la procédure de redressement - Date de cessation des paiements : 19 Janvier 2026 - Mandataire : SELAS EGIDE Alix Brenac, 4 RUE AMELIE CS 98034, 31080 TOULOUSE CEDEX 06 - Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication. - N° RG : 26/00228

23/06/2026

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Créations

MULLER, Jimmy, Jean, Laurent

SIREN 942547712Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

04/04/2025

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Modifications diverses

OCTETLIBRE - SAVONNERIE GEROMOISE - BOUGIES GEROMOISES, MULLER, David Laurent

SIREN 482219946Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

13/08/2023

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