La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 avril 2017 votre demande de conseil relative à la possibilité et au cadre légal de la mise en ligne des délibérations du

administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux

ministre de l'Intérieur à sa demande de publication en ligne, dans un format ouvert, réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de l’intégralité de la base de données des unités légales

Or Monsieur [R] n'a déclaré la cessation des paiements que le 21 décembre 2016, bien au delà du délai légal de 45 jours.

conseil général des Côtes-d'Armor à sa demande de communication, par voie électronique de préférence, de l'intégralité du contrat et des annexes de la délégation de service public du port de plaisance du Légué

la société Marine Harvest Kritsen à verser au requérant la somme de 1 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les condamnations emporteront intérêts légaux

000 euros en réparation de la rupture de son contrat de travail, 20 153,34 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant de sa perte de pension de retraite, le tout avec intérêts au taux légal

liquidateur judiciaire de la SAS 150 000 KILOMETRES, nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 14 août 2013, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

En l'état de ces éléments, M. et Mme C... seront donc condamnés à payer au Crédit Logement la somme de 122543,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2017, étant précisé que les frais

le fondement d'une instruction ministérielle du 15 mai 2018 entachée d'incompétence et d'erreur de droit au regard de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, est dépourvu de base légale

Elle doit être réduite à la somme de 50 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à parfait paiement.

capital social de 533.771,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 819 763 285, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

LES SAVEURS DE MALIKA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 788 466 233 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique

[W] [C] avec application du taux légal fixé par la loi année par année depuis la première échéance jusqu'au terme du prêt, - dit que les intérêts perçus en trop viendraient s'imputer à due concurrence

y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 2 décembre 2022 887,23 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du

APPELANT Monsieur [W] [L], représentant légal de la société TRAIL HP immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 900 561 895 né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], domicilié chez la société

[F] [Q] assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 16 novembre 2022, - 10 000 euros à M.

REUNION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour REQUISE et APPELANTE : S.A.S.

CREATIS représentée par ses dirigeants légaux en exercice domicilies es qualités audit siege social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO

[T] à lui payer la somme de 10 505,62 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2024 - a dit que la majoration du taux de l'intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code