Suivant acte authentique du 1er juillet 2005, au rapport de Me LUSTEAU, notaire à [Localité 13], avec la participation de Me [X], notaire à [Localité 12], les époux [S] ont vendu l'immeuble en cause à

contrat de mère porteuse avec Madame Jeffrey B... et son mari ayant pour objet, après fécondation in vitro des ovules de Madame X... par le sperme de Monsieur Y..., de transférer les ovules fécondés dans lutérus

ultérieurement dénommée SA OSNY OPTIQUE, par contrat à durée indéterminée à effet du 1er avril 1996 pour remplir la fonction de directeur techni- que, étant titulaire du Brevet Professionnel d'Opticien lunetier

par les procédures engagées la liquidation de l'indivision qui aurait dû intervenir en 2004 ; Attendu qu'il est produit : - une attestation du 18 novembre 2004 de l'agence immobilière ROBERT à Luneray

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vergnaud, première conseillère, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - et les observations de Me Luzineau,

prévoyait l'intervention d'un sous-traitant de la société Scopeweb en la personne de Mme [U] [L], après la découverte d'écarts entre les stocks réels physiques et le stock internet résultant de vols de lunettes

; Attendu que devant Monsieur A..., expert psychologue, dont le rapport a été déposé le 9 décembre 2002, Cassandra a repris les propos qu'elle avait antérieurement tenus, déclarant il a touché à ma luneà

; Attendu que devant Monsieur A..., expert psychologue, dont le rapport a été déposé le 9 décembre 2002, Cassandra a repris les propos qu'elle avait antérieurement tenus, déclarant il a touché à ma luneà

* * * Par acte authentique établi le 3 mai 2001 par maître FURON, notaire à Luneray, la société anonyme PEG, qui exploite à

Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pauline PIERCE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0443 INTIMÉ Monsieur [H] [T] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marie-Véronique LUMEAU

EVAM-GID [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 211 et Me Marie-véronique LUMEAU de la SELARL WOOG

de ski) et 'été' (lunettes de soleil, lunettes de correction optique).

et casques de ski) et 'été' (lunettes de soleil, lunettes de correction optique).

LESCURE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0522 substitué par Me Gérard ORSINI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2047 Monsieur [O] [I] [Adresse 8] [Localité 16] représenté par Me Eric LUNEAU

Au dernier état de la relation de travail, elle était opticien lunetier responsable technique, statut cadre, coefficient 330.

[S], détenteur chacun de 2000 des 5500 parts sociales, ont été associés et co-gérants de la société MJP OPTIC ayant pour objet social l'exercice de la profession d'opticien lunetier.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme Nelly X... a été engagée par la SARL CORALIE SAINT BARTH, laquelle exploite un commerce de détail d'optique et de lunetterie à l'enseigne OPTIC 2000, selon

les prétentions et demandes de Mme [H] en ce qu'elles tendent à la condamnation de la société Nouvelle Oza à payer des investissements exposés pour les besoins de la création d'un magasin d'opticien-lunetier