CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En l'espèce, la commission relève que Monsieur X demande la communication de tous les documents, conservés à l'échelle d'un ministère, et relatifs à ses ancêtres maternels sur un siècle.

Source officielle

Avis

CADA:20224210

Appel

8 septembre 2022

la direction de l'administration pénitentiaire et le cabinet du garde des Sceaux, de la part de l'entreprise X ou de sa filiale X ; 3) l'ensemble des courriels, courriers et échanges envoyés par le ministère

Source officielle

Avis

CADA:20227597

Appel

26 janvier 2023

Ministère de l'intérieur

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20230120

Appel

16 février 2023

Ministère de l'intérieur

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20236008

Appel

23 novembre 2023

Ministère de l'intérieur

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20230321

Appel

9 mars 2023

Ministère de l'intérieur

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20225004

Appel

8 septembre 2022

Monsieur X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs suite au refus opposé par vingt-cinq institutions publiques (principalement des ministères) à sa demande de communication, par

Source officielle

Avis

CADA:20227435

Appel

12 janvier 2023

Ministère de l'intérieur

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:202400214

Appel

15 février 2024

Ministère de l'intérieur

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20232253

Appel

1 juin 2023

de l’Intérieur ; 2) les correspondances échangées, courriers et courriels, entre les services du ministère et le centre hospitalier de Romorantin‐Lanthenay, relatives à cette demande d’information sur

Source officielle

Avis

CADA:20222085

Appel

12 mai 2022

électronique, dans le cadre d'une étude sur les systèmes d'aide à la décision appliquée aux politiques de sécurité en France des documents relatifs au(x) progiciel(s) fourni(s) par la société X au ministère

Source officielle

Avis

CADA:20222095

Appel

12 mai 2022

Ministère de l'intérieur

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20225126

Appel

22 septembre 2022

Ministère de la Justice

Résumé IA — à vérifier

Avis

CADA:20223443

Appel

23 juin 2022

par le ministre de la justice à leur demande de communication de l'ensemble des documents et communications liés à vingt-sept missions de conseil exercées par des cabinets privés pour le compte du ministère

Source officielle

Avis

CADA:20223716

Appel

21 juillet 2022

Ministère de la Justice

Résumé IA — à vérifier

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