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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20223961
21 juillet 2022
Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur
CADA:20234642
21 septembre 2023
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur
CADA:20221477
21 avril 2022
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa
CADA:20222028
12 mai 2022
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande
CADA:20236464
14 décembre 2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice
CADA:202307855
15 février 2024
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la
CADA:20225853
3 novembre 2022
Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des
CADA:20233863
7 septembre 2023
Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20226846
15 décembre 2022
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20227118
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20224210
8 septembre 2022
Monsieur X, journaliste, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2022, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre
CADA:20227597
26 janvier 2023
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20230120
16 février 2023
Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20236008
23 novembre 2023
Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20230321
9 mars 2023
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et
CADA:20225004
Monsieur X, X, a saisi la Commission d’accès aux documents administratifs suite au refus opposé par vingt-cinq institutions publiques (principalement des ministères) à sa demande de communication, par
CADA:20227435
12 janvier 2023
Monsieur X, pour le journal « X », a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de
CADA:202400214
Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
CADA:20232253
1 juin 2023
(courriers et courriels) entre les services du ministère, en particulier par Madame X et la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ( MIVILUDES ) relatives à la
CADA:20222085
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de
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